Réponse en séance, et publiée le 15 mai 2024

SURPOPULATION CARCÉRALE
Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, no 758, relative à la surpopulation carcérale.

Mme Nicole Dubré-Chirat . Depuis plusieurs années, la surpopulation carcérale est un problème majeur pour le système pénitentiaire français : elle contrevient au respect des détenus et du personnel, et a conduit à plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour conditions indignes de détention. Le 1er mars 2024, 76 766 détenus étaient incarcérés, alors que la France ne comptait que 61 737 places de prison ; le nombre de détenus a progressé de 6,1 % en un an, et 3 099 d'entre eux dorment sur un matelas posé à même le sol.

Le taux global d'occupation des établissements pénitentiaires s'élève à 124 %, mais varie : les maisons d'arrêt présentent la saturation la plus forte, avec un taux d'occupation de 148 % en moyenne. Dans ma circonscription, le taux d'occupation de la maison d'arrêt d'Angers atteint 197 %, et les agressions de surveillants y sont régulières. Par ailleurs, une récente visite de la prison de la Santé m'a permis de constater un taux d'occupation de 150 %.

La croissance du nombre de personnes condamnées ou en attente de jugement accentue les tensions entre détenus et surveillants, et empêche l'accès aux soins, au travail et aux activités sportives, entre autres. Elle ralentit le travail de réhabilitation et complexifie la gestion des établissements. Cette situation rend très difficiles les conditions de travail du personnel des maisons d'arrêt et compromet sa sécurité ; elle entraîne la souffrance et l'épuisement professionnel des agents, leurs arrêts de travail et leur réorientation professionnelle ; elle érode enfin l'attrait de leurs postes.

Depuis 2017, des mesures comme les alternatives à l'incarcération, les programmes de réhabilitation ou la construction d'établissements ont été prises afin d'améliorer la situation, mais les résultats ne sont pas là.

Par conséquent, la sortie anticipée des personnes condamnées à des peines de courte durée est-elle envisageable, comme elle avait été décidée au moment de la crise sanitaire du covid-19 ? Cette sortie serait autorisée sur la base de critères définis et précis, tels que ceux que prévoyait d'ailleurs l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), les directeurs d'établissements et les associations soutiennent cette demande.

Les probabilités d'incarcération pouvant augmenter avec les Jeux olympiques de Paris 2024, quels dispositifs avez-vous prévus pour éviter les accidents et les incidents graves, qui mettraient en difficulté les agents de l'administration pénitentiaire ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . Madame la députée, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement en faveur de la construction d'une nouvelle prison de 1 000 places dans votre département. La création de cet établissement permettra de soulager grandement les surveillants pénitentiaires de votre territoire, mais également de rendre effective la réponse pénale, tout en améliorant les conditions de détention.

La lutte contre la surpopulation carcérale passe par la lutte contre la récidive, je me dois de le rappeler. Aussi le Parlement a-t-il voté la création d'un dispositif de libération sous contrainte de plein droit, en vigueur depuis 2023 et applicable, sous certaines conditions, aux personnes incarcérées pour une durée inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine serait inférieur ou égal à trois mois. Ce dispositif évite les sorties sèches, lesquelles multiplient par deux la probabilité d'une récidive.

Parallèlement, nous suivons un programme immobilier ambitieux, qui prévoit la création de 15 000 places de prison, réparties dans une cinquantaine d'établissements dont la moitié environ pourra accueillir des détenus dès cette année.

Vous avez évoqué à juste titre la crise sanitaire, et il faut rappeler que les mesures prises en 2020 l'ont été dans le contexte exceptionnel de pandémie généralisée, de diminution de la délinquance de rue et de forte baisse de l'activité des services judiciaires. Il ne me semble pas possible de les dupliquer dans le contexte actuel.

D'ailleurs, les Jeux de Paris 2024 constituent un défi et exigent une mobilisation totale de tous les acteurs de la sécurité, administration pénitentiaire comprise. Afin de le relever, 800 places de prison supplémentaires seront livrées en région parisienne avant l'été, et le ministre de la justice a inauguré un dispositif spécifique à l'événement. Le « centre opérationnel Vendôme » réunit ainsi les directions du ministère de la justice, dans l'objectif de centraliser l'ensemble des informations relatives aux Jeux olympiques, de garantir la cohérence des échanges et de coordonner les réponses.

En cas d'événement indésirable au sein d'une prison, nous serons donc prêts à apporter une réponse rapide et efficace. Vous pouvez donc constater, madame la députée, que le Gouvernement est pleinement mobilisé.