Rubrique > réfugiés et apatrides
Titre > Prolongation de la mesure exceptionnelle de soutien aux hébergeurs citoyens
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les modalités de la mesure exceptionnelle de soutien aux hébergeurs citoyens. D'après l'Office français de l'immigration et de l'intégration, depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, plus de 110 000 Ukrainiens et Ukrainiennes ont trouvé refuge en France. Fin février 2023, le ministère de l'intérieur déclarait qu'environ 30 000 personnes avaient été logées chez des citoyens et citoyennes. Afin d'apporter un soutien aux familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens et des réfugiées ukrainiennes, Mme la Première ministre avait annoncé début octobre 2022 l'octroi d'une aide exceptionnelle. Le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 en précise les modalités : l'aide s'adresse à toutes les familles qui ont hébergé une ou plusieurs personnes à titre gratuit, pour une durée égale ou supérieure à 90 jours, entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. L'interprétation du décret peut laisser penser que lorsque l'hébergement est poursuivi après le 31 décembre 2022, l'aide peut être demandée. Pourtant, le dépôt de dossier doit se faire sur une plateforme dont la clôture est prévue le 30 avril 2023. La FAQ de la plateforme confirme que les 90 jours doivent être réalisés avant la date limite du 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, la mesure exceptionnelle de soutien n'est pas mobilisable. Ainsi, pour toutes les personnes qui ont proposé un hébergement après le 1er octobre 2022, aucune aide financière ne peut leur être octroyée. C'est en tout cas la réponse qui a été faite à un couple de Dordogne qui se trouve dans cette situation. Ce qui entraîne une problématique énergétique, avec des factures élevées pour les logeurs et logeuses. Elle lui demande donc s'il peut garantir la ferme volonté du Gouvernement de soutenir toutes les familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens et des réfugiées ukrainiennes : d'une part en modifiant le critère des 90 jours cumulatifs en 2022 et d'autre part en prolongeant cette mesure exceptionnelle pour l'année 2023.