Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Titre > Absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Au début des années 90, le ministère de l'éducation nationale avait mis en place des aides financières pour attirer des futurs professeurs en premier et second degrés. Il s'agissait déjà de relancer l'attractivité du métier. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyait que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement en licence 3 et en première année d'institut universitaire de formation des maîtres soient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite sous réserve d'une titularisation. Pourtant, à ce jour, le décret pour l'application de la loi n'a toujours pas été promulgué. Par conséquent, ces périodes ne sont pas comptabilisées dans le calcul du droit à la retraite. Elle l'interroge pour savoir dans quel délai le Gouvernement a prévu de publier ce décret.