Texte de la question
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de sa circonscription regroupés en sociétés en participation (SEP) concernant le bénéfice des aides PAC. En effet, pour optimiser la charge de travail et son organisation et améliorer les performances économiques tout en gardant une indépendance juridique, de nombreux agriculteurs se sont regroupés au sein de SEP qui organisent les achats d'intrants, les ventes de produits agricoles et un assolement commun à ses membres. Jusqu'à ce jour il était admis que la SEP fasse la déclaration PAC de l'assolement commun aux structures qui la composent. Elle recevait ensuite les aides prévues par la PAC. Or suite à la dernière réforme de la PAC et à la parution du décret no 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, certaines DDT considèrent que les SEP sont exclues du système d'aide tandis que d'autres attendent des éclaircissements du ministère quant à l'interprétation de l'article D 614-1. Dans la mesure où les déclarations doivent être faites avant le 15 mai 2023 et que les assolements communs sont figés depuis 7 ou 8 mois avec les premiers semis d'automne, l'obligation de revenir à des déclarations individuelles serait un casse-tête administratif extrêmement lourd et impliquerait un non-respect de facto des obligations de diversité des cultures. Alors qu'aucune disposition du décret no 2022-1755 du 30 décembre 2022 ne semble exclure les SEP du bénéfice des aides PAC, il serait en outre incompréhensible de pénaliser les agriculteurs qui ont recherché des solutions pour réaliser les économies d'échelles et améliorer les performances de leurs entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les SEP agricoles peuvent continuer à faire des déclarations d'assolement communes à leurs membres et à bénéficier des aides PAC.
Texte de la réponse
La législation européenne qui fixe le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur au 1er janvier 2023, impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et l'assurance-récolte, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. En métropole, la notion d'agriculteur actif est basée sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA) ou équivalent pour ce qui concerne notamment les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Cela étant, avant que cette notion d'agriculteur actif ne vienne compléter les conditions d'éligibilité aux aides de la PAC à partir de la programmation 2023, la notion d'agriculteur préexistait. Ce qui veut dire, qu'avant d'être actif, un demandeur d'aides doit être en premier lieu un agriculteur. Pour ce faire, au sens du règlement européen, il s'agit de remplir les trois conditions suivantes : être une personne physique ou morale (ou un groupement de personnes physiques ou morales), avoir une exploitation sur le territoire national et avoir une activité agricole. La société en participation (SEP) est une société qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Comme cette société n'a pas de personnalité morale, elle ne satisfait pas à la première des conditions pour être reconnue agriculteur. Cependant, l'assolement en commun est une pratique culturale développée, en particulier dans les zones de grandes cultures et permet à des exploitants, par la mise en commun de leurs terres et moyens de production, des gains de productivité. C'est une pratique autorisée par ailleurs dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires, lorsqu'elle est réalisée par le biais d'une SEP, régie par des statuts dûment rédigés et enregistrés. Pour ces raisons, les SEP dont l'objet est l'assolement en commun sont autorisées à déposer une demande d'aide PAC, qui pourra être reconnue comme éligible aux aides concernées par l'application du critère agriculteur actif, dès lors que les membres qui constituent la société vérifient tous individuellement les conditions de l'agriculteur actif par ailleurs.