Question de : M. Jean-Philippe Tanguy
Somme (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires appliqués aux associations, conformément à la loi de 1901. En effet, les frais de tenue du compte bancaire fluctuent entre 35 et 250 euros par an, auxquels s'ajoutent les commissions de mouvement ainsi que les frais de carte bancaire. Le tissu associatif est composé de nombreuses entités de tailles variées, pouvant aller d'une structure accueillant plusieurs milliers d'adhérents à des associations de plus petites tailles regroupant une dizaine de membres. Ces dernières, les plus nombreuses sur le territoire national, ne bénéficient pas de trésoreries importantes au regard du faible montant des cotisations annuelles (ne dépassant généralement pas les 5 à 10 euros). De ce fait, au sein de ces structures associatives, la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents sont destinées à financer les frais bancaires. Totalement disproportionnés au regard des ressources financières limitées de ces associations, ces frais bancaires prohibitifs conduisent les petites associations à devoir arbitrer entre la détention d'un compte bancaire ou le financement d'actions solidaires et éducatives. Bien que l'ouverture d'un compte bancaire ne soit pas obligatoire selon la loi de 1901, l'accès à un compte bancaire est devenu indispensable pour les petites associations compte tenu du versement de subventions ponctuelles par les collectivités territoriales, procédant nécessairement par virement. Il lui semble donc indispensable de soutenir et de défendre le monde associatif local, richesse permettant la transmission des valeurs d'engagement qui fondent notre société. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour rendre l'accès à un compte bancaire gratuit, pour toutes les associations comptant moins de 30 membres, afin d'assurer la pérennité du tissu associatif, vital pour la vie des territoires.