Question de : M. Pieyre-Alexandre Anglade
Français établis hors de France (4^e circonscription) - Renaissance

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les instructions qui sont d'application par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les Caisses d'assurance retraite et de santé au travail concernant le traitement fiscal et social des anciens agents de l'Union européenne. Il semblerait que ces administrations prélèvent une cotisation d'assurance maladie sur les pensions de retraite française versées à des anciens agents des institutions ou agences de l'Union européenne quand bien même ceux-ci seraient affiliés à l'organisme de sécurité sociale des fonctionnaires européens et n'auraient pas leur résidence fiscale en France. Ces administrations indiquent se fonder sur une lettre ministérielle du 8 février 2011, texte inscrit dans la législation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans laquelle il est rappelé qu'il n'existe pas « de dispositions de coordination entre les régimes français de sécurité sociale française et le régime des Organisations internationales en ce qui concerne les pensionnés » et que par conséquent « et sans préjudice de l'application des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, les pensions françaises sont assujetties (...) à cotisation assurance maladie pour les pensionnés d'un régime français fiscalement domiciliés à l'étranger et ce même si les intéressés travaillent ou ont travaillé pour une organisation internationale qui leur assure, à ce titre une couverture maladie. ». Si M. le député ne conteste pas le bien-fondé de ce raisonnement pour les Organisations internationales classiques, il émet néanmoins des doutes sur son application aux pensionnés des organisations de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a clairement indiqué dans son arrêt de 2017 opposant M. de Lobowicz à la France que « l'article 14 du protocole et les dispositions du statut en matière de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Union remplissent (...) une fonction analogue à celle de (...) l'article 11 du règlement n° 883/2004, consistant à prohiber l'obligation pour les fonctionnaires de l'Union de contribuer à différents régimes » de sécurité sociale. Il lui demande par conséquent, à la lumière de ces éléments, si la Caisse nationale d'assurance vieillesse est bien juridiquement fondée à appliquer aux revenus d'un agent de l'Union européenne des contributions et des prélèvements sociaux affectés spécifiquement au financement des régimes de sécurité sociale française.