Texte de la question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre de l'impératif de zéro artificialisation nette (ZAN) prévu par la loi « climat et résilience » de 2021 pour le territoire du Cotentin et tout particulièrement dans le canton de Douves Divette. Dès avant 2021 et la révision du SCoT du Pays du Cotentin, le territoire de Douves Divette s'était engagé dans une logique de réduction et de densification de son empreinte foncière. Les élus ont ainsi fait le choix de la densification, particulièrement en têtes de réseau et donc de construire un SCoT qui avait ainsi établi un périmètre de 39 ha (contre 61 ha sur la période 2010-2020) consacré à la construction densifiée de logements sur ce territoire. Dans le cadre de l'application de l'impératif du ZAN, la surface a été réduite à 18 ha. Néanmoins, du fait du caractère rétroactif de l'objectif ZAN prenant en compte la consommation foncière dès le 1er janvier 2021, le territoire Douves Divette se retrouve aujourd'hui dans une situation impossible, ayant déjà consommé 17,33 ha sur une dotation de 18 ha pour la période 2020-2040. Cet impératif pénalise ainsi les territoires qui avaient entamé une démarche d'artificialisation raisonnée dans le passé. Par ailleurs, elle entre en contradiction avec les nouveaux développements économiques de la péninsule. M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé la construction de nouvelles usines dans La Hague. Ceci implique l'arrivée de plusieurs centaines de nouveaux travailleurs dans les sites industriels de La Hague. Ces nouveaux travailleurs auront besoin de se loger. Dans le Cotentin, comme dans le reste du territoire national, les concitoyens rencontrent déjà des difficultés à se loger. Il manque des logements disponibles aujourd'hui. Or l'augmentation de la population à venir nécessite une nouvelle proposition de mise à disposition de logements. Loin de remettre en cause l'impératif de zéro artificialisation nette prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, elle lui demande comment il compte répondre à ces injonctions contradictoires faites aux territoires tels que celui de Douves Divette et quels aménagements sont envisagés pour que l'objectif global soit atteint sans exercer des pressions intenables et contradictoires sur les collectivités.