Question de : Mme Géraldine Bannier
Mayenne (2^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques et du patrimoine. De fait, ces élèves ont appelé son attention sur leur situation, qui semble marquée par une différence de traitement par rapport aux autres élèves de l'Institut national des études territoriales. Cette grande école, rattachée au CNFPT est chargée de former les hauts fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment les administrateurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux, les conservateurs territoriaux des bibliothèques et ceux du patrimoine. Or ils ont rappelé que depuis le 1er février 2021, une indemnité compensatrice au bénéfice des élèves administrateurs et ingénieurs en chef était entrée en vigueur, permettant un maintien de leur rémunération pendant leur formation. Selon eux, cette mesure, garante de l'attractivité des concours et gage de reconnaissance de leur qualification, se fonde sur le modèle des indemnités compensatrices consenties aux élèves de l'INSP par le décret du 27 novembre 2020. Ils précisent que le maintien de rémunération est également consenti aux conservateurs d'État du patrimoine qui partagent leur scolarité avec les conservateurs territoriaux du patrimoine, au sein de l'Institut national du patrimoine. Or ils tiennent à souligner qu'une telle indemnité n'a pas été mise en place pour les cadres d'emplois des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques. L'absence d'une telle indemnité les conduirait ainsi à des pertes de revenus pouvant dépasser les 800 euros par mois, tout au long de leur scolarité de 18 mois. Ils considèrent que l'obtention d'un concours de ce niveau devrait être abordée comme une évolution professionnelle et non une « régression sociale ». C'est au demeurant ce qui est précisé pour les filières administratives et techniques dans la délibération 2021/026 du 27/01/2021 portant sur la modification du régime indemnitaire des élèves ingénieurs en chef territoriaux et administrateurs territoriaux : « Considérant que le maintien de la rémunération que percevaient les élèves avant leur entrée en scolarité est un facteur d'attractivité des concours de la fonction publique territoriale, mais aussi un facteur de promotion sociale des fonctionnaires et agents publics en ce qu'il leur permettra de mieux faire face aux contraintes financières qui pèsent sur leur ménage durant cette scolarité ». La situation actuelle obérerait ainsi très largement l'attractivité du concours de conservateur territorial. En outre, « alors que chaque année les rapports de concours soulignent un nombre d'inscriptions en chute libre et que plusieurs sessions se sont achevées sans pourvoir tous les postes, cette situation impose aussi à certains lauréats de renoncer au concours, faute de moyens financiers. » Enfin, à cette absence de maintien de salaire pour les salariés du secteur public s'ajoute un régime indemnitaire faible impliquant une faible attractivité pour les candidats externes venant du privé. Comme ces élèves ne manquent pas de le rappeler, cette situation est d'autant plus déplorable que les deux seules filières qui n'ont pas eu accès à cette revalorisation sont les deux filières de la haute fonction publique où les femmes sont largement majoritaires, soulignant là encore une indiscutable inégalité entre les carrières selon le genre. M. François Deluga, ancien député de la Gironde et président du CNFPT a appelé l'attention du ministre sur cette différence de traitement et demandé qu'il y soit mis fin dans les meilleurs délais. Sans réponse des services du ministère de la transformation et de la fonction publique, un autre courrier signé par les promotions de conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques a été adressé en novembre 2022 au même ministère. Ce deuxième courrier n'a toujours pas abouti à une modification de régime indemnitaire. Face à ce qui semble une incohérence manifeste avec les principes fondamentaux de la fonction publique, notamment ceux d'égalité de traitement et d'accès à la fonction publique territoriale et connaissant la volonté de ce Gouvernement de résorber activement les inégalités femmes-hommes, elle lui demande ce qu'il entend faire pour que les futurs cadres supérieurs de la fonction publique de chaque filière puissent tous, sans différenciation, bénéficier des mêmes conditions de formation et, très précisément, pour que les élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques et du patrimoine puissent bénéficier de l'indemnité compensatrice mise en place le 1er février 2021.