Texte de la question

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le budget alloué à l'enveloppe Aide Mobili-Pass mise en œuvre par Action Logement Services. Subvention pouvant atteindre jusqu'à 2200 euros, elle a pour objectif d'accompagner les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole dans le cadre d'un déménagement pour raison professionnelle. Actuellement, l'enveloppe dévolue au dispositif Mobili-Pass représente 33 millions d'euros par an, permettant de couvrir une quinzaine de milliers de bénéficiaires. Or le nombre de déménagements pour motif professionnel est estimé à environ 1 million par an. Le budget alloué à Action Logement ne permet donc pas de couvrir la demande et chaque année l'enveloppe destinée à l'aide Mobili-Pass s'épuise de plus en plus rapidement. Le 4 avril 2023, Action Logement a informé les entreprises cotisantes que cette dernière sera tarie au 30 juin 2023, sans renouvellement. Une telle décision risque de porter atteinte aux engagements pris pour soutenir la mobilité professionnelle et l'attractivité des entreprises ainsi que des territoires. Elle affectera également les Français de retour sur le territoire national après une période d'expatriation. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir si un dispositif de repli sera proposé aux travailleurs et aux entreprises pour la deuxième partie de 2023.