Texte de la question
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les logiciels d'automatisation de la procédure pour la police et la gendarmerie nationale. En effet, elle constate que les décrets n° 2011-110 et n° 2011-111, du 27 janvier 2011, créent un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommés LRPPN 2 (pour logiciel de rédaction des procédures de la police nationale 2) et LRPGN (pour logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale), afin de permettre aux services de police et de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité des procédures judiciaires et administratives. Or Mme la députée sait que le modèle LRPPN a suscité une très grande insatisfaction de la part des policiers puisqu'il est totalement obsolète et ne répond, en rien, aux besoins de ces derniers. Ainsi, le 5 Juillet 2017, la direction générale avait présenté aux organisations syndicales le projet de rénovation du logiciel de rédaction de procédure de la police nationale. Ce nouveau projet SCRIBE avait vocation à remplacer définitivement le logiciel actuel. Ce dernier était un logiciel très attendu par les services de police pour améliorer le travail quotidien des enquêteurs et répondre aux enjeux de l'interconnexion et de l'inter dépendance des différents outils informatiques au sein de la police. Après un échec cuisant et un coût de 13,28 millions d'euros, ce projet a été abandonné au printemps 2021. Ainsi, les policiers sont en toujours en attente de moyens à la hauteur des enjeux actuels et Mme la députée s'étonne qu'aucune avancée n'ait lieu. En conséquence et dans un souci d'efficacité, elle lui demande s'il entend mutualiser les logiciels de la police et de la gendarmerie nationale. Dans le même mouvement, Mme la députée sait que le logiciel SCRIBE avait aussi pour but d'insérer une dose de dématérialisation dans le processus judiciaire et ce, pour certaines procédures. C'est pourquoi sur le modèle anglais, elle lui demande s'il entend dématérialiser totalement la procédure judiciaire en créant des fichiers vidéos des interrogatoires et des perquisitions afin qu'il y ait un gain de temps considérable.
Texte de la réponse
L'outil SCRIBE, désormais provisoirement dénommé XPN, est le futur logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale, qui doit succéder au traitement actuellement utilisé dénommé logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (dit LRPPN 3). Ce dernier est en effet devenu techniquement obsolète, peu fonctionnel et ne répond pas suffisamment aux besoins des fonctionnaires de police dans leur travail quotidien. L'objectif est de développer un nouvel outil, plus intuitif et répondant aux attentes des services en termes de partage de l'information opérationnelle comme d'ergonomie. Il s'agit également d'associer cette évolution au déploiement, codirigé par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice, de la procédure pénale numérique. A ce titre, l'outil a pour objectif de fluidifier et faciliter le travail de l'enquêteur, en l'accompagnant dans un environnement entièrement numérique. Le projet SCRIBE a été lancé à l'automne 2015 et son développement a rencontré de graves difficultés. Un audit diligenté en 2021 a mis en évidence des problèmes, notamment, de conception. La Direction générale de la police nationale a donc décidé de suspendre temporairement les travaux pour procéder à plusieurs ajustements. Un plan d'action a été engagé en 2022 pour sécuriser le redémarrage du projet. La direction de programme est désormais rattachée à une entité spécialement chargée de la transformation numérique, récemment créée à la Direction générale de la police nationale : le service de la transformation numérique (STN). Pour garantir un pilotage rigoureux et professionnel de ce projet informatique d'envergure, le programme a été relancé sur la base des recommandations d'un rapport d'audit de janvier 2022 de la Direction interministérielle du numérique et d'un audit flash de juillet 2022 de la Cour des Comptes. Dans un souci de transparence et d'implication des parties prenantes, la direction de programme XPN a mis en place une comitologie de projet qui permet d'informer régulièrement les partenaires et les futurs utilisateurs de l'avancée du projet et de les associer aux questions fondamentales des travaux de conception de l'applicatif. Des actions de communication interne sont également mises en œuvre afin de constituer une communauté d'utilisateurs sur l'ensemble du territoire national. Le programme XPN constitue une pièce maîtresse de la transformation numérique de la police nationale. La gendarmerie nationale est partie prenante du processus de mutualisation de ce nouvel outil et pleinement intégrée aux perspectives du projet. L'agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI), créée par arrêté en août 2023, a un rôle pilote pour assurer la convergence technologique entre les deux logiciels de rédaction de procédure de la police et la gendarmerie. Toujours dans une logique de dématérialisation du processus judiciaire depuis 2018, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en collaboration avec le ministère de la Justice, s'est engagé dans une démarche commune pour aboutir à une procédure pénale entièrement numérique (PPN). La PPN a pour objectif de moderniser la justice pénale pour la rendre plus efficace, elle simplifie le traitement des procédures et facilite la collaboration de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale. En juin 2023, une direction de programme unique et interministérielle a été mise en place, dirigée par une magistrate et secondée par un officier de gendarmerie. Depuis le déploiement, 3 049 306 procédures nativement numériques ont été rédigées (soit 74 % des procès-verbaux), ainsi que 727 540 procédures transmises par les flux numériques PPN.