Absence de centre provisoire d'hébergement en outre-mer
Question de :
M. Davy Rimane
Guyane (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'absence de centre provisoire d'hébergement en Guyane. Le projet de loi de finances 2023 prévoit une augmentation de 6 % de l'enveloppe « Asile, immigration et intégration » et la création de 5 900 nouvelles places d'hébergement au sein du dispositif national d'accueil, parmi lesquelles 1000 places en Centre provisoires d'hébergement (CPH) pour les bénéficiaires d'une protection internationale et 900 places en Hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en outre-mer. Il convient de rappeler que la Guyane concentre l'essentiel des demandes d'asile déposées en outre-mer, cette demande ayant particulièrement explosée entre 2014 et 2017 (+439 %) et qu'elle est l'un des territoires de France marqués par des taux de protection élevés (35,7 % d'accords en 2021 - source OFPRA - et environ 50 % en 2022 - source Préfecture de Guyane), ce qui s'explique notamment par l'arrivée d'une population importante venue du Moyen-Orient depuis 2019. La protection internationale au titre de l'asile peut se traduire par : - la reconnaissance de la qualité de réfugié (qui s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques - les fondements relèvent de la Convention de Genève du 28 juillet 1951) ; - par l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions ci-dessus mais pour laquelle il existe des motifs sérieux de croire qu'elle courrait dans un pays un risque réel de subir la peine de mort ou exécution ; torture ou traitements inhumains/dégradants ; menace contre sa vie ou sa personne. Les critères sont donc les mêmes dans l'hexagone et en outre-mer et la protection vaut sur tout le territoire français. Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit proposer au demandeur d'asile des conditions matérielles d'accueil et notamment une place en hébergement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Pourtant, la Guyane, à l'image des autres territoires dits d'outre-mer, est dépourvue de Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ne sont proposées que des places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), un dispositif servant normalement à pallier le manque de place CADA et principalement destiné à accueillir des personnes en procédure accélérée ou dublinées. Si la Guyane a su réagir face à un nombre croissant de demandeurs d'asile, en créant des places supplémentaires en hébergement d'urgence, le dispositif d'accueil reste insuffisant : c'est ainsi qu'en l'absence de tout centre provisoire d'hébergement (dédié à l'accueil des familles ou des personnes ayant obtenu le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire), un tiers des hébergements d'urgence est occupé par des personnes qui n'ont plus la qualité de demandeurs d'asile mais qui ne bénéficient pas non plus d'une solution transitoire au moment de l'obtention du statut. Cette absence de CPH, qui doit pourtant favoriser l'intégration et l'accompagnement des réfugiés, impacte à la fois les demandeurs d'asile, qui n'ont donc accès à aucune structure d'accueil, mais aussi ceux d'entre eux ayant obtenu le statut de réfugié, qui se retrouvent, en majorité, sans solution d'hébergement pendant le laps de temps nécessaire à la régularisation de leur situation sociale. Certes une partie des personnes réfugiées (majoritairement du Moyen-Orient) souhaite quitter rapidement la Guyane après obtention de leur protection, pour s'installer dans l'Hexagone. Néanmoins, les délais de fabrication des nouveaux documents d'état civil remis aux personnes protégées et indispensable à tout voyage en avion, est de plusieurs semaines voire plusieurs mois ce qui oblige tout de même ces dernières à demeurer en Guyane dans l'attente de ces documents. Par ailleurs, une autre partie conséquente des personnes réfugiées (notamment d'origine haïtienne dont un tiers environ se voit reconnaître une protection), pérennise leur installation en Guyane et bénéficierait utilement de ce dispositif pour accompagner leur intégration. L'absence de centre provisoire d'hébergement vient donc alimenter l'habitat informel et insalubre, mais également la misère sociale, l'insécurité et la délinquance. Il souhaiterait donc interroger le ministre sur les raisons de cette inexistence de CPH en Guyane et plus largement en outre-mer et sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux conséquences délétères de cette incurie.
Auteur : M. Davy Rimane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 novembre 2023
Date :
Question publiée le 2 mai 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat