Question écrite n°7706 : Assistants d'enquêtes

16ème Législature

Question de : Mme Christelle D'Intorni (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Christelle D'Intorni (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 2 mai 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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