Réponse en séance, et publiée le 29 mai 2024

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE À TOULOUSE
Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 770, relative à l'indemnité de résidence à Toulouse.

Mme Christine Arrighi . Je vous interpelle une nouvelle fois au sujet de l'indemnité de résidence dont sont privés depuis plusieurs années tous les fonctionnaires et certains agents assimilés de la grande agglomération toulousaine – Toulouse, Muret, Saint-Gaudens. L'indemnité de résidence est un correctif de salaire mis en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations géographiques du coût de la vie.

Le 28 septembre, vous avez annoncé l'octroi de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires de Haute-Savoie et du Pays de Gex : « Ça fait vingt ans, disiez-vous, que tout le monde se bat pour qu'on puisse accorder une indemnité de résidence aux fonctionnaires des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, qui sont dans des communes où le prix du logement est le plus cher. Je suis venu débloquer la situation. »

En ouvrant la voie à une modification du zonage de l'indemnité de résidence pour certaines communes, vous reconnaissez que cette question mérite une réponse adaptée aux réalités de terrain. Or cela fait tout aussi longtemps – vingt ans, voire davantage – que les agents et les syndicats se battent pour que les fonctionnaires de la quatrième ville de France et de son agglomération puissent enfin toucher l'indemnité de résidence à laquelle ils devraient avoir droit. Plusieurs gouvernements ont reconnu, parfois publiquement, l'injustice faite aux fonctionnaires de la Haute-Garonne, mais sans jamais la corriger.

Monsieur le ministre, j'avais déjà appelé votre attention sur ce sujet lors de la séance de questions orales sans débat du 12 décembre 2023, alors que vous étiez déjà ministre de la transformation et de la fonction publiques. Vous m’aviez renvoyé à un futur projet de loi sur la fonction publique. Celui-ci fait à présent l'objet de concertations avec les organisations syndicales, mais je n’y vois rien sur le sujet.

Par ailleurs, j’ai sollicité à plusieurs reprises auprès de votre cabinet un rendez-vous en présence des représentants syndicaux concernés – sans succès. Répondrez-vous enfin favorablement à notre demande afin d'évoquer la situation injuste que subissent tous les fonctionnaires de l'agglomération de Toulouse ?

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Je suis tout à fait prêt à vous recevoir pour discuter de cette question – l'invitation est officielle.

Vous m'aviez en effet déjà interrogé au sujet de l'extension de l'indemnité de résidence à l'agglomération toulousaine eu égard à la décision que j'ai prise s'agissant de l'Ain et de la Haute-Savoie – c'est ma collègue Rima Abdul Malak qui vous avait répondu.

J'ai tenu compte du contexte spécifique de ces départements transfrontaliers : leur attractivité avait drastiquement chuté du fait de la concurrence transfrontalière. La question n'est donc pas simplement celle, légitime, du coût de la vie dans les zones urbaines importantes ; dans le cas des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, il faut tenir compte de l'impact des disparités salariales très importantes entre la France et la Suisse – le salaire médian est trois fois plus élevé en Suisse qu'en France. Cela crée des tensions très fortes : les employeurs publics ont du mal à recruter en raison de la faible attractivité salariale et du marché immobilier local, caractérisé par un déséquilibre exceptionnel entre l'offre et la demande en logements. Pour objectiver ce déséquilibre et le mesurer, nous avons eu recours au zonage A, B, C. Je me suis appuyé sur cet outil pour créer une indemnité spécifique de logement, équivalente à 3 % du traitement de base, afin de remédier à la situation des zones transfrontalières.

Généraliser cette indemnité à l'ensemble du territoire ne me semble pas pertinent, au-delà des difficultés financières que cela poserait. Nous devons pouvoir répondre aux difficultés spécifiques d'attractivité – je ne les sous-estime pas, c'est mon combat quotidien –, liées, dans le cas de l'agglomération toulousaine, à des métiers et à des administrations spécifiques. Il faut actionner plusieurs leviers – salaires, conditions de travail, logement.

J'ai fait de la question du logement une priorité, et le projet de loi actuellement en phase de concertation contient des dispositions sur l'accès au logement des agents publics. Je fonderai mes réflexions sur le rapport de votre collègue David Amiel, qui formule des propositions très intéressantes – extension aux agents de plus de 30 ans de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, création d'un parc foncier spécifique ou d'un bail réservé aux agents publics qui contiendrait des clauses de fonction, pour pouvoir leur attribuer plus facilement des logements du parc social ou intermédiaire. Nous travaillerons sur toutes ces pistes, que j'ai mises sur la table dans le cadre de la concertation sur le projet de réforme de la fonction publique. Je me réjouis de travailler avec vous sur la question plus spécifique des grandes agglomérations, notamment de l'agglomération toulousaine.

Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi . J'entends les propositions que vous faites, et nous participerons à ces échanges dans la mesure du possible. Je souhaiterais cependant que vous expertisiez l'application des critères définis pour la Haute-Savoie et le Pays de Gex à la quatrième ville de France et à son agglomération, même s'il faudra prendre en considération d'autres éléments que les disparités salariales induites par la proximité avec la Suisse. L'établissement de la liste des villes où l'on peut bénéficier de l'indemnité de résidence ne se fonde pas toujours sur des données aussi objectives que celles que vous nous avez présentées s'agissant de la Haute-Savoie et du Pays de Gex – il faut y remédier.