Texte de la question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites qu'il compte donner aux recommandations de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. En effet, M. le député souligne que plusieurs de ces propositions, auxquelles il s'associe pleinement, sont d'ordres réglementaire ou administratif. À ce titre, elles nécessitent donc une action du Gouvernement pour être mises en œuvre. Il s'agit notamment des recommandations proposant de développer la collecte de données et les travaux de recherche sur la fin de vie, en dotant ceux-ci d'un volet sur les attentes des malades et de leurs proches (recommandation n° 2) ; de communiquer largement sur l'intérêt des directives anticipées et de la personne de confiance, par une campagne nationale et par des campagnes ciblées (recommandation n° 15) ; d'encourager les professionnels de santé à informer et accompagner les patients dans la rédaction de leurs directives anticipées et la désignation de leur personne de confiance (recommandation n° 16) ; de lancer une campagne de communication nationale afin de sensibiliser les Français à la question de l'accompagnement des malades et dynamiser l'action de bénévoles aux côtés des professionnels de santé (recommandation n° 18) ; de créer un codage spécifique de l'information de sédation profonde et continue au sein du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) afin de garantir la traçabilité de ce dispositif (recommandation n° 19) ; d'assurer l'accès en ambulatoire des produits et médicaments nécessaires à la sédation profonde et continue jusqu'au décès (recommandation n° 21) ; d'établir des recommandations ciblées pour la mise en place de la sédation profonde et continue jusqu'au décès chez l'enfant non capable de discernement (recommandation n° 26). Dès lors, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces différentes propositions et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage pour les déployer opérationnellement.