Réponse publiée le 12 septembre 2023

L'article 65 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) prévoit qu'en cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ne soit effectuée, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.  À cet égard, les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ont eu pour objet de mettre en conformité le droit national avec le droit européen. En effet, un arrêt rendu le 28 mai 2021 par la Cour administrative d'appel de Nantes a mis en évidence la fragilité des dispositions de l'article 269 du code général des impôts (CGI) qui ne prévoyaient pas, dans le cas d'une livraison de biens, que la TVA devienne exigible et déductible au moment de l'encaissement d'un acompte. Il n'est pas envisageable pour cette raison de revenir sur cette évolution imposée par le droit de l'Union. À l'occasion de cette réforme, le législateur a accordé aux entreprises un délai d'une année pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour leur permettre d'adapter leurs systèmes informatiques et de facturation et ainsi se préparer à cette évolution dans de bonnes conditions. Ainsi, les dispositions du a du 2 de l'article 269 du CGI issues de la loi de finances pour 2022 ne s'appliquent qu'aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. En outre, cette réforme a donné lieu à des échanges avec les représentants des entreprises. Enfin, bien que les règles d'exigibilité de la TVA puissent avoir un impact sur la trésorerie selon que l'on se situe du point de vue du fournisseur ou du client, les règles en vigueur ont pour corollaire que les entreprises qui versent des acomptes au titre de l'achat de marchandises, sont fondées à opérer la déduction de la TVA y afférente dès le paiement de l'acompte sans avoir à attendre que la marchandise leur soit livrée. Dès lors, la nouvelle pratique n'induit aucun bénéfice de trésorerie pour l'État pour les transactions entre assujettis. Du point de vue des entreprises, ces dernières sont tenues de reverser la TVA collectée le mois qui suit celui où elles la perçoivent. En effet, le bénéfice de trésorerie dont bénéficiaient auparavant les fournisseurs, du fait du décalage entre le moment où ils collectaient la TVA auprès de l'acheteur et celui où ils la reversaient, est intégralement compensé par le fait que ledit acheteur ne supporte plus la charge de trésorerie entre le versement de la TVA au fournisseur et la déduction de cette TVA.