Question de : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Normandie - Horizons et apparentés)

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la vacance de postes au tribunal judiciaire du Havre, qui a un impact sur le traitement des procédures judiciaires pour les habitants de la 9e circonscription de Seine-Maritime. Mme la députée se fait le relais de la question de sa collègue Agnès Canayer au Sénat. Comme l'a indiqué sa collègue, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 dite « loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » (LOPJ) a entériné le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Dans le cadre de la loi de programmation, Mme la députée se réjouit du plan massif de recrutement annoncé le 28 mars 2024 par M. le garde des sceaux permettant le renfort des effectifs avec 21 emplois supplémentaires au sein du tribunal judiciaire du Havre, dont 6 magistrats, 8 greffiers et 7 attachés de justice. Ces professions sont essentielles pour le bon fonctionnement de la justice française. Or, au tribunal judiciaire du Havre, de nombreuses vacances de postes de magistrats et de greffiers sont encore à déplorer et de nombreux temps partiels et arrêts maladie renforcent les difficultés dans la gestion du stock de dossiers. À la suite des derniers mouvements et affectations, à titre d'exemple, sur les 28 postes de magistrats au tribunal judiciaire du Havre actuellement, 5 postes sont toujours vacants. L'ouverture de 21 effectifs supplémentaires devrait permettre d'augmenter l'attractivité du pôle judiciaire du Havre et d'atténuer potentiellement le taux de postes actuellement vacants. Mme la députée souhaite appeler le Gouvernement à une grande vigilance concernant la part de postes encore vacants dans les tribunaux judiciaires, et ce, malgré les engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment pour le tribunal judiciaire du Havre. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse en séance, et publiée le 29 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, no 774, relative au tribunal judiciaire du Havre.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback . La vacance de postes au tribunal judiciaire du Havre a un impact sur le traitement des procédures judiciaires pour les habitants de la 9e circonscription de Seine-Maritime, ainsi que pour tout l'arrondissement du Havre.

Je me fais le relais de la question récemment posée à ce sujet au Sénat par ma collègue Agnès Canayer. Comme l'a indiqué la sénatrice, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ) a entériné le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 800 greffiers.

M. le garde des sceaux a ainsi annoncé le 28 mars – ce dont je me réjouis – le renfort des effectifs au sein du tribunal judiciaire du Havre à hauteur de vingt et un emplois supplémentaires, dont six magistrats, huit greffiers et sept attachés de justice.

Ces professions sont essentielles pour le bon fonctionnement de la justice française. Or, au tribunal judiciaire du Havre, de nombreuses vacances de postes de magistrats et de greffiers sont encore à déplorer et de nombreux temps partiels et arrêts maladie accroissent les difficultés de traitement du stock – le mot n'est pas joli – de dossiers. À titre d'exemple, à la suite des derniers mouvements et affectations, sur les vingt-huit postes de magistrats que compte le tribunal, cinq sont toujours vacants.

Si l'ouverture de vingt et un postes supplémentaires devrait permettre d'augmenter l'attractivité du pôle judiciaire du Havre, je souhaite appeler le Gouvernement à une très grande vigilance concernant le nombre de postes encore vacants malgré les engagements pris dans la loi d'orientation. Je souhaite connaître les perspectives à ce sujet, notamment au tribunal judiciaire du Havre.

Comment rendre ces métiers, si essentiels dans tout État de droit, plus attractifs ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles . Je vais commencer par votre dernière question. Si parler de crise des vocations serait un brin excessif, il est certain qu'il faut faire connaître ces métiers.

À cet égard, la loi de programmation pour la justice ne peut être séparée de la loi de programmation pour la sécurité intérieure ; elles sont deux maillons d'une même chaîne.

De même, que l'on soit magistrat, greffier, avocat ou encore officier de police judiciaire, on est un acteur de justice qui participe à l'application de la loi et au respect des droits de la défense et l'on doit se sentir inclus dans la grande famille de la loi et du droit. Il convient donc de rappeler le sens élevé de ces fonctions.

Au-delà, il nous faut améliorer les conditions de travail et œuvrer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui participe de l'attractivité des métiers. Cette question se pose notamment pour les jeunes greffières et greffiers, qui prennent leur poste à l'âge heureux de l'accueil du premier enfant. Plus largement, l'accompagnement à la parentalité concerne l'ensemble des professionnels du droit, y compris les avocats libéraux. Leurs conditions de travail doivent être adaptées aux conditions actuelles de la vie des familles françaises.

Cette parenthèse fermée, j'en viens à la situation du tribunal judiciaire du Havre. Le garde des sceaux vous assure que les engagements pris dans le cadre de la LOPJ seront tenus dans toutes les juridictions, notamment au Havre.

Pour la première fois depuis trente ans, une véritable politique de réarmement de la justice est mise en œuvre à tous les niveaux : depuis 2017, 2 100 emplois ont été créés dans la justice de proximité, 1 000 magistrats et 1 050 greffiers ont été recrutés, ce qui représente un effort sans précédent. Dans la trajectoire de la LOPJ que vous avez votée, ce dont je vous remercie, s'y ajouteront un renfort de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers répartis dans toutes les juridictions d'ici 2027. En cinq ans, nous aurons recruté autant de magistrats que sur les vingt dernières années. D'ici 2025, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront en poste dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel ; 400 d'entre eux sont déjà à l'œuvre.

Les résultats de ces premiers efforts sont déjà visibles, puisque le stock d'affaires – le mot « stock » n'est en effet pas très heureux, mais il correspond bien à la réalité – a diminué de 30 % et que la qualité de travail des équipes s'en trouve améliorée de façon très concrète.

Nous entendons vos inquiétudes relatives au tribunal judiciaire du Havre, et le garde des sceaux souhaite vous rassurer par ma voix. Depuis 2020, dix renforts sont arrivés dans cette juridiction en application du plan « justice de proximité », dont un contractuel de catégorie A, cinq contractuels de catégorie B, deux de catégorie C et un technicien informatique – inutile de rappeler que les sujets informatiques sont prégnants dans les juridictions.

Grâce à l'arrivée des auditeurs de justice en fin de formation et des lauréats du concours complémentaire, il n'y aura qu'un seul poste de magistrat vacant au siège en septembre ; quant au parquet, il sera complet au plus tard en novembre. Les chefs de la cour d'appel de Rouen disposent en outre de dix magistrats placés afin de renforcer si nécessaire les effectifs du tribunal judiciaire du Havre.

Notre mobilisation est entière ; nous serons au rendez-vous des attentes de nos compatriotes et aux côtés de ceux qui font respecter la loi partout sur le territoire.