Texte de la question
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse alarmante des abandons d'animaux domestiques et sur les difficultés des associations de protection des animaux à gérer cet afflux. Ce phénomène est préoccupant, surtout si l'on considère que l'été 2023 n'est même pas encore là, période où les abandons sont traditionnellement les plus nombreux. Les refuges et associations de protection animale, déjà saturés, mettent en cause la forte inflation, qui touche depuis plusieurs mois les Français. De plus en plus de propriétaires d'animaux domestiques se trouvent désormais dans l'incapacité de subvenir aux besoins de leur animal en raison de la hausse des prix des produits et des services liés aux animaux de compagnie, tels que la nourriture et les soins vétérinaires. Contrairement aux abandons survenant durant la période estivale, il s'agit ici, pour beaucoup d'entre eux, d'abandons non volontaires, liés à la précarité. Selon le directeur général de la Société de protection des animaux (SPA), jamais ils n'ont « atteint de tel record de présence au sein de la SPA à cette période de l'année » et cela concerne tous les refuges de France. Les abandons seraient ainsi en hausse de 15 % à 20 % sur le premier trimestre. Cette situation est d'autant plus difficile à gérer que le nombre d'abandons n'est pas compensé par une augmentation du nombre des adoptions, les Français n'ayant plus les moyens d'adopter et prendre en charge un animal de compagnie. Les associations peinent donc à libérer de la place pour accueillir les nouveaux arrivants et manquent de moyens pour faire face à cette situation, ces structures étant également fortement touchées par l'inflation. Alimentation, électricité, chauffage, soins vétérinaires, stérilisation obligatoire, etc. : le coût de fonctionnement pour chacun des animaux serait passé de 690 euros à 942 euros en quelques mois. Les associations mettent en avant notamment les frais vétérinaires coûteux et souhaiteraient que des discussions soient engagées pour généraliser, comme cela se fait déjà à titre individuel par certains vétérinaires, un principe de tarification préférentielle pour les structures d'aide et de protection des animaux. En effet, certains vétérinaires, devant les difficultés rencontrées par les associations et refuges d'animaux, ont mis en place des tarifs réduits allant jusqu'à 30 %. Les associations demandent que ce type d'initiatives se généralise pour faire face aux difficultés engendrées par la conjoncture. Des discussions avec les fédérations et les syndicats vétérinaires doivent être engagées en urgence, avant l'été 2023. Cette période redoutée, combinée à l'inflation, qui devrait durer jusqu'au début de l'automne selon le Gouvernement, peut mettre les refuges dans une situation explosive, mettant en danger la vie des animaux. Ainsi, alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire se sont rendus, le 27 janvier 2023, dans un refuge pour animaux de compagnie, en Essonne, à l'occasion de la signature d'une convention de partenariat entre les deux ministères et la SPA, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes, par exemple ouvrir des discussions avec les organismes vétérinaires pour la mise en place de tarifs préférentiels, afin de venir en aide à ces associations et ces refuges en grandes difficultés, difficultés qui vont certainement s'amplifier dans les semaines et mois à venir.
Texte de la réponse
La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Un plan de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'adoption de cette loi a d'ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d'application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités du contrôle qui interviendra à partir du 1er juillet 2023 lorsqu'il s'agit de carnivores domestiques. En complément de ce contrôle, les messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces seront définis par arrêté. L'objectif de cette mesure est de limiter les trafics de chiens et de chats ainsi que les acquisitions irréfléchies à partir d'une simple annonce sur un site en ligne. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre des certificats d'engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d'un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et à tout détenteur d'équidés depuis le 31 décembre 2022. Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d'un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture et financé au travers du plan France Relance. Ce sont en effet un total de 35 millions d'euros (M€) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons par l'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes et l'appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l'action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l'agriculture a confié la mission d'assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Enfin, en l'absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l'abandon d'un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l'ensemble des acteurs de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités. L'OCAD, qui a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d'analyse des informations utiles à l'analyse et l'objectivation de l'abandon. Actuellement, l'OCAD travaille à la caractérisation des populations d'animaux pris en charge par l'ensemble des associations de protection animale et des raisons de cette prise en charge. Les travaux de l'OCAD devraient permettre d'établir prochainement une définition plus précise de l'abandon et de donner une estimation objective du nombre d'animaux concernés.