16ème législature

Question N° 7766
de Mme Caroline Janvier (Renaissance - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Devenir des TPE brassicoles françaises

Question publiée au JO le : 09/05/2023 page : 4097
Réponse publiée au JO le : 09/01/2024 page : 187

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sur le devenir économique des TPE brassicoles françaises. La situation du domaine d'activité brassicole et plus précisément des TPE de celui-ci est actuellement critique. Le prix du verre semble constituer un problème à régler en urgence au regard des coûts engendrés pour les producteurs de ce secteur. Une augmentation de l'ordre de 25 % du prix du verre en 2022 selon diverses sources journalistiques est à remarquer. L'enrichissement de certains fournisseurs participants de l'industrie verrière aux dépens des brasseurs indépendants est notable. Nombre de petites brasseries peuvent avoir maintes difficultés au cours des prochaines semaines. Toute une industrie locale se verrait ainsi remise en cause. À cet égard, la France compte plus de 2500 brasseries artisanales et indépendantes, faisant de ce pays le premier au classement européen en ce domaine. Ainsi, une intervention apparaît comme légitime et nécessaire. Elle souhaite questionner le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur les interventions gouvernementales qui pourraient avoir lieu en faveur d'une aide économique à l'égard des brasseries artisanales et indépendantes, ainsi que des restrictions pouvant être envisagées en ce qui concerne les prix pratiqués par les fournisseurs de verre.

Texte de la réponse

Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise ukrainienne. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises, dont les brasseries artisanales et indépendantes, face aux augmentations des prix des bouteilles en verre. Une pénurie de verre due à la hausse des coûts de l'énergie, elle-même liée à la guerre en Ukraine, a conduit de nombreuses verreries à réévaluer leurs prix de vente. En effet, la hausse des prix du gaz affecte les industries, notamment celles du verre, énergo-intensives, où sont utilisés des fours verriers pour chauffer le sable à plus de 1 300 degrés. À cela, il faudra ajouter, les tensions sur le prix des matières premières pour produire le verre, comme la soude ainsi que ceux des carburants pour le transport et les emballages plastiques pour protéger la marchandise. En conséquence et en complément des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour pallier les augmentations des prix du gaz et électricité, le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise qui devait se terminer le 31 décembre 2022 a finalement été prolongé en raison des hausses des coûts des matières premières. L'objectif est de proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation. Ce plan d'accompagnement des entreprises intervient au niveau local auprès des entreprises en difficulté financière. Il permet un accompagnement dans les échanges avec les créanciers afin que le remboursement de prêts, le paiement des impôts ou des cotisations de l'entreprise puissent être aménagés. Cette aide mobilise l'ensemble des partenaires publics (URSSAF, Banque de France, CCI France, …) et privés (organisations professionnelles, …). Par ailleurs, le prêt garanti par l'État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE et PME d'aménager la période de remboursement de ce prêt. Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise a été désigné afin d'accompagner les entreprises en difficulté. Il existe, de ce fait, une liste répertoriant les conseillers départementaux à la sortie de crise. Son rôle est de proposer une solution adaptée et opérationnelle à l'entreprise. Le conseiller départemental dispose de différents moyens afin d'accompagner l'entreprise : prêt de l'État ; aménagement des dettes sociales et fiscales de l'entreprise ; services de la médiation du crédit de la Banque de France ou de la médiation des entreprises ; procédures de sortie de crises mises en œuvre par les tribunaux de commerce (exemple : la procédure de traitement de sortie de crise). Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal. Un numéro unique (0806 000 245) a été mis en place pour renseigner les entreprises en difficulté financière sur les aides à leur disposition et les orienter vers un conseiller départemental à la sortie de crise. Enfin, compte tenu des difficultés rencontrées par les brasseurs indépendants et les bénéfices affichés par les entreprises productrices de bouteilles en verre, le médiateur des entreprises a été saisi. Son action vise à rétablir la confiance dans les relations commerciales et à trouver, avec les acteurs, un mode de fonctionnement pérenne qui tienne compte des contraintes de chacun.  L'ensemble de ces dispositifs représente un engagement fort de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sur les entreprises.