Question de : M. Laurent Panifous
Ariège (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation administrative des digues privées. Dans un contexte de structuration des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, GEMAPI, la réglementation sur les digues a rapidement et à de multiples reprises, évolué au cours des dernières années. Malgré la multitude de textes, le traitement à réserver aux digues privées nécessite d'être explicité, alors même que l'imbrication des droits privé et public rend les situations particulièrement complexes. En effet, la question se pose de savoir si une digue régulièrement autorisée avant 2015 au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et en classe D au titre de la rubrique 3.2.6.0, protégeant un bâtiment privé, peut être maintenue et gérée par son propriétaire privé, indépendamment de tout classement en système d'endiguement, dès lors que le dossier d'autorisation faisait état d'un suraléa hydraulique négligeable vis-à-vis des terrains adjacents. De même, des précisions doivent être apportées sur les conditions selon lesquelles cet ouvrage privé de protection contre les inondations peut être maintenu et géré par son propriétaire privé. En particulier, cette digue de classe D peut-elle être requalifiée au titre de la seule rubrique 3.2.2.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ? Dans l'hypothèse d'une intégration à un système d'endiguement, il est nécessaire de savoir quel dispositif permettrait de prévoir une contribution pérenne du propriétaire privé aux frais d'entretien, de surveillance et de maintenance de l'ouvrage, dès lors que l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime exclut les contributions pour services rendus lorsque la taxe GEMAPI est instituée ? Il lui demande donc d'apporter les informations utiles qui permettraient de préciser la réglementation relative aux digues privées.