Question de : M. Julien Odoul
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés à l'été prochain. Après plusieurs années de bataille judiciaire et de rebondissements, le Gouvernement a souhaité injustement, sans surprise, se plier à une directive imposée par le droit européen, la directive européenne 2014/45/UE. Sans véritable concertation avec les motards, le décret concernant le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés avait été publié le 11 août 2021, avant d'être suspendu dès le lendemain par le Président de la République en raison du mécontentement légitime des motards. À la suite de cette abrogation, trois associations de défense de l'environnement avaient saisi le Conseil d'État, qui avait alors cassé le décret d'abrogation par une décision rendue le 31 octobre 2022 et laissant ainsi la voie libre au Gouvernement de revenir sur la mise en place du contrôle technique. Depuis le début, les motards sont donc menés en bateau. Cette décision n'a aucun sens si ce n'est asséner un coup de matraque fiscale supplémentaire pour près de deux millions de Français et en conséquence engraisser le magnat européen du contrôle technique, qui n'est autre que Dekra, la multinationale allemande numéro un du secteur. Cette décision injuste et insensée prévoit donc qu'un premier contrôle technique soit effectué cinq ans après la première mise en circulation du véhicule et portera sur des éléments tels que le bruit et les émissions polluantes. Ensuite, les contrôles suivants auraient lieu tous les trois ans. En outre, ce contrôle technique s'appliquerait également aux cyclomoteurs de moins de 50 cm3, disposition qui n'était absolument pas prévue dans le projet initial et qui va au-delà de ce que prévoit la directive européenne. Ce dispositif présenté comme permettant l'amélioration de la sécurité des motards et des « performances environnementales » est une hérésie et une fumisterie. D'abord, parce que dans un contexte marqué par la crise du pouvoir d'achat, les motards vont devoir dépenser des frais supplémentaires pour un contrôle inutile. Ensuite, parce que la vraie dangerosité pour les usagers de la route ne sont pas les 2,5 millions d'utilisateurs de deux-roues motorisés, mais bien l'état désastreux dans lequel se trouvent les infrastructures routières en France. Selon le Word Economic Forum, sur les huit dernières années, la France est passée de la 1re à la 18e place sur l'état des routes. Plutôt que de donner plus de moyens aux communes et aux départements pour rénover les routes et limiter les accidents, le Gouvernement fait le choix délibéré de pénaliser les motards. À l'évidence, contrôler l'état des motos ne permettra pas de réduire le nombre d'accidents sur les routes : 1,1 % des accidents ont une occurrence avec l'état des motos alors que 30 % sont liés à l'état des routes, selon la Fédération française des motards en colère (FFMC). Ainsi, il lui demande s'il va abandonne la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés.