Réponse publiée le 21 février 2023

En application de l'article L. 225-5 du Code de la route, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés employés comme conducteur de véhicule à moteur. L'article R. 225-5 dudit code a été modifié par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 pour préciser que les employeurs de transport public pourront bénéficier d'un accès direct aux données relatives au permis de conduire de leurs chauffeurs salariés. Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est venu compléter le dispositif en prévoyant, à l'article R. 225-5-1 du Code de la route, la délivrance d'une attestation sécurisée des droits à conduire. Pour obtenir cette attestion, par décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021, une redevance a été créée au profit de l'organisme en charge de concevoir et maintenir le portail d'accès. A ce jour, la conception du portail est terminée. Un arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre chargé des Transports reste cependant à finaliser pour déterminer la liste des secteurs d'activités concernés par la mesure, qui comprendra notamment l'activité des transports scolaires. L'ouverture du téléservice, dénommé "Verifpermis", est prévue après l'organisation d'une dernière consultation des organisations professionnelles et syndicales, qui se tiendra dans le courant de l'année 2023. Enfin, il est rappelé que les chauffeurs affectés au ramassage scolaire restent soumis à une visite médiale d'aptitude à la conduite tous les cinq ans, en vertu des dispostions de l'article R. 221-11 I 2° du Code de la route.