Texte de la question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse installés sur la voie publique et leur valeur réglementaire. En effet, la Ligue de défense des conducteurs vient de publier une étude sur les ralentisseurs de vitesse. Elle y dénonce les ralentisseurs illégaux, qui sont source aggravante d'accidents corporels et de dégâts matériels pour les véhicules, de surconsommation de carburant, d'inconfort pour les passagers, d'émissions aggravées de CO2 et de pollution aux particules fines, de nuisances sonores pour les habitations proches. Les caractéristiques géométriques et techniques des ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdale sont contenus dans la norme NF 98-300 et leurs restrictions d'installations par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. En parallèle de ces dispositions, depuis 2000, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a publié un guide non réglementaire intitulé « coussins et plateaux » mis à jour en 2010 qui précise la valeur sémantique des termes « plateau traversant », « plateau surélevé », « plateau ralentisseur », « coussin lyonnais », « coussin berlinois ». La plupart des aménageurs de routes utilisent le guide du CEREMA pour justifier leurs installations de ralentisseurs. Ces justifications ne sont pas, d'après la Ligue de défense des conducteurs, respectueuses de la réglementation. Face au problème d'interprétation sur la validité réglementaire des définitions du CEREMA, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au regard des différentes interprétations de la jurisprudence récente, la valeur de ces interprétations géométriques du guide et de lui préciser les règles à respecter par les aménageurs et les collectivités locales pour la mise en conformité des ralentisseurs déjà existants et les règles à respecter pour ceux à venir.