Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences liées aux disparités de traitement des personnels de la filière médico-sociale des fonctions publiques hospitalière et territoriale. En effet, dans l'état actuel du droit, les cadres d'emplois d'infirmiers et d'aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont accessibles par la voie du concours sur titre tandis que ceux de la fonction publique territoriale le sont par un concours sur titre avec épreuves, bien qu'ils concernent des candidats étant tous titulaires d'un même diplôme d'État. Le parcours d'accès à l'emploi des agents territoriaux est ainsi plus contraignant et engendre des difficultés significatives de recrutement dans les structures d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) notamment. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser ces statuts afin de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale.