Question écrite n°7812 : Revendications des policiers municipaux

16ème Législature

Question de : M. Kévin Mauvieux (Normandie - Rassemblement National)

M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, regroupées en trois volets principaux : économique, juridique et professionnel. Sur le volet économique, les revendications concernent le régime indemnitaire, l'intégration du régime indemnitaire dans la retraite, le rééchelonnement indiciaire et l'annuité compensatrice, visant à améliorer la rémunération et la situation financière des policiers municipaux lors de la retraite. Sur le volet juridique, les revendications portent sur l'application des règles de fondement, les agréments et le grade de directeur, souhaitant une clarification et une harmonisation de leur statut professionnel, ainsi qu'une reconnaissance de leurs responsabilités et de leur rôle au sein des forces de sécurité. Sur le volet professionnel, les demandes concernent les moyens de protection et de défense, avec notamment l'armement systématique, la formation professionnelle et un statut dédié pour les ASVP, visant à renforcer les compétences des policiers municipaux et à assurer leur sécurité lors de l'exercice de leurs missions. il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des policiers municipaux et soutenir leur profession, en tenant compte des revendications évoquées dans ces trois volets.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Kévin Mauvieux (Normandie - Rassemblement National)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 9 mai 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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