Texte de la question
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Depuis 2019 et le passage d'un approvisionnement du CPF à l'heure à un approvisionnement au tarif, les cas de fraude ont connu une forte augmentation dans un marché représentant environ 60 milliards d'euros. Dans son rapport de 2021, TRACFIN, le service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, a évalué la fraude liée au CPF à environ 43,2 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 550 % par rapport à 2020. Une partie de cette fraude réside dans une pratique de démarchage et de harcèlement abusif et malintentionné de la part d'organismes de formation factice et fallacieuse. Ce type de démarchage est par ailleurs interdit depuis la loi du 19 décembre 2022. À titre d'exemple, certains fraudeurs proposent le rachat d'une partie des crédits CPF des personnes retraitées via des SMS, des e-mails ou des appels téléphoniques. Ainsi, les personnes trompées par ses escroqueries sont tenues de fournir leur pièce d'identité numérique, leur RIB ainsi que leurs coordonnées bancaires. Cette source de manœuvre frauduleuse, aux effets majeurs et notamment avec l'identité numérique risque de favoriser des fraudes organisées aux moyens de paiement, des usurpations d'identité, des vols de données personnelles et des atteintes à l'intégrité et à la dignité des personnes et à leur vie privée. Le CPF est un dispositif précieux permettant une reconversion professionnelle et un approfondissement des connaissances. Toutefois, la fraude qui y est associée nuit considérablement à la crédibilité et à la transparence du dispositif. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces escroqueries et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et menaces et quels sont les motifs de maintenir ce compte après la retraite.
Texte de la réponse
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation de l'accès à la formation. Cependant, ce succès massif du compte personnel de formation (CPF) s'est également accompagné de pratiques commerciales parfois agressives voire abusives conduisant les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela s'est traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d'appels ou d'organismes de formation, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l'individu ou sur l'objet réel poursuivi par l'organisme. Si les fraudes graves telles que l'usurpation d'identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses et font l'objet d'un contrôle accru par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le démarchage agressif a été une nuisance réelle qui a envahi le quotidien des Français. Face à l'augmentation des cas d'abus et de fraude, la stratégie développée par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion avec l'appui de la CDC a consisté d'une part à introduire plus de sélectivité et de contrôle des organismes de formation pour leur accès à la plateforme Mon Compte Formation (MCF) et d'autre part, à se doter d'outils et de moyens pour sécuriser et améliorer le dispositif Mon Compte Formation. La coopération entre les services de l'Etat en charge de la lutte contre la fraude, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, permet d'agir plus efficacement par la mise en place d'une synergie commune d'action et une meilleure connaissance des risques de fraude. La Caisse des dépôts et consignations réalise également des contrôles d'éligibilité au financement CPF. Par ailleurs, les mesures mises en œuvre par la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires, permettent d'assurer une meilleure maitrise de la dépense en : interdisant le démarchage commercial des formations financées par le CPF ; autorisant les échanges d'informations entre services de l'Etat et les acteurs de la formation professionnelle afin de prévenir et lutter contre la fraude ; permettant à la CDC de conforter son recouvrement des sommes indûment versées aux organismes de formation ; vérifiant en continu l'accès des organismes de formation au service dématérialisé Mon compte formation géré par la CDC ; encadrant le recours à la sous-traitance par les organismes de formation. Enfin depuis le 25 octobre 2022, un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur Mon Compte Formation (MCF) via France Connect + (version plus sécurisée de France Connect), permet d'accéder à des démarches plus sensibles comme la souscription de formation sur MCF. France Connect +, par l'identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l'opération de souscription à une formation via un code secret sur une application mobile dédiée) limitant les risques d'usurpations d'identité. Pour les titulaires de CPF qui n'ont pas encore réalisé les démarches pour créer leur identité numérique, il n'y a eu aucune interruption d'accès à la plateforme MCF. Ces derniers peuvent toujours se connecter et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation. En revanche, il leur est impossible de souscrire à une nouvelle formation, depuis le 25 octobre 2022, tant que leur identité numérique n'est pas créée et activée. Ce renforcement de la sécurisation d'accès à la souscription en formation permet d'assurer une meilleure maitrise de la dépense puisque les usurpateurs d'identité ou les démarcheurs abusifs ne peuvent plus inscrire en formation les titulaires de CPF à leur insu. De nombreuses mesures de communication réalisées par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ont été mises en œuvre afin d'accompagner l'ensemble des titulaires de CPF et pas seulement les salariés ainsi que les organismes de formation. Par ailleurs, et conformément à l'article L. 5151-2, le CPF cesse d'être alimenté, lorsque son titulaire a liquidé ses droits à la retraite à taux plein ou a atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955). En revanche, le compte engagement citoyen (CEC) continue à être alimenté et mobilisé jusqu'au décès de son titulaire. C'est pourquoi, le CPF reste accessible après la retraite pour la visualisation des droits du CEC.