Question de : Mme Cécile Untermaier (Bourgogne-Franche-Comté - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

Mme Cécile Untermaier, sollicitée en ce sens par des personnes bénéficiaires de l'accueil familial, attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'accueil familial. Généralisée en 2022, la « contemporanéité » (ou avance immédiate) du crédit d'impôt, dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile, permet d'éviter au contribuable d'avancer les frais et d'attendre pendant plusieurs mois le bénéfice du crédit d'impôt. Avec ce dispositif, le contribuable engage les frais et bénéficie du crédit d'impôt dans le même temps. Ceci a pour effet de redonner du pouvoir d'achat aux foyers utilisateurs des services d'aide à la personne. Toutefois, l'article D. 7231-1 du code du travail, lequel dresse la liste des activités de services à la personne, n'inclut pas l'accueil familial et de ce fait exclut l'avance immédiate du crédit d'impôt pour cette prestation. La reconnaissance de l'accueil familial comme une activité de service à la personne, en l'ajoutant à la liste figurant à l'article D. 7231-1 du code du travail, permettrait de faciliter l'accès à ce mode d'hébergement aux plus modestes, en les faisant bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt auquel ils ont droit. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser si une telle mesure d'ouverture de ce dispositif pourrait être envisagée par le Gouvernement et dans quels délais.