Question n°7826 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 7826

de Mme Géraldine Grangier (Rassemblement National - Doubs )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > impôts locaux

Titre > Taxe d'habitation des étudiants boursiers

Question publiée au JO le : 09/05/2023 page : 4099

Réponse publiée au JO le : 09/01/2024 page : 188

Texte de la question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation des foyers contraints, du fait des études d'un de ses membres, de disposer d'un second logement. Il n'est pas rare qu'un étudiant, en raison d'un lieu éloigné de la résidence principale de ses parents, vive dans un logement distinct de celle-ci et ne puisse pas accéder au Crous, faute de places. Ce logement n'est en aucun cas une résidence secondaire de vacances ou de loisirs. Or il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, si un étudiant dispose d'un logement au 1er janvier de l'année, il est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière, même s'il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ces derniers demeurent donc soumis à la taxe d'habitation, la pluralité d'habitations principales n'étant pas reconnue par la doctrine fiscale. Le maintien de cet impôt dans des circonstances uniquement liées aux études, déjà onéreuses à bien des égards, pénalise les foyers qui n'ont d'autre alternative que d'avoir deux logements et va aussi à l'encontre d'un encouragement aux mobilités des jeunes. On dénonce pourtant la précarité des étudiants toujours plus en difficulté, ainsi que leurs parents, qui essayent de les aider financièrement au prix de beaucoup de sacrifices. Tous les étudiants ne peuvent pas loger au Crous, seuls logements exonérés de taxe d'habitation. Les études supérieures ne doivent pourtant pas être réservées aux élites. Aussi, elle lui demande d'envisager une adaptation à la législation pour une prise en compte des parcours d'étudiants au regard de la taxe d'habitation. À tout le moins, elle lui demande s'il ne serait pas concevable d'appliquer à ce second logement les mêmes éventuels allègements de cet impôt qui portaient sur la résidence principale afin de mettre fin à cette situation injuste pour les familles.

Texte de la réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à savoir le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement, a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, à compter de 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation (TH), cette dernière étant cependant maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, demeurent non imposables à la TH (code général des impôts, art. 1407, II, 5°). Ce régime se justifie par les conditions d'admission sur critères sociaux et les contraintes de vie en collectivité associées à ces logements. Par ailleurs, à compter des impositions établies au titre de l'année 2023, dès lors qu'ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la TH, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir.