Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation des foyers contraints, du fait des études d'un de ses membres, de disposer d'un second logement. Il n'est pas rare qu'un étudiant, en raison d'un lieu éloigné de la résidence principale de ses parents, vive dans un logement distinct de celle-ci et ne puisse pas accéder au Crous, faute de places. Ce logement n'est en aucun cas une résidence secondaire de vacances ou de loisirs. Or il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, si un étudiant dispose d'un logement au 1er janvier de l'année, il est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière, même s'il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ces derniers demeurent donc soumis à la taxe d'habitation, la pluralité d'habitations principales n'étant pas reconnue par la doctrine fiscale. Le maintien de cet impôt dans des circonstances uniquement liées aux études, déjà onéreuses à bien des égards, pénalise les foyers qui n'ont d'autre alternative que d'avoir deux logements et va aussi à l'encontre d'un encouragement aux mobilités des jeunes. On dénonce pourtant la précarité des étudiants toujours plus en difficulté, ainsi que leurs parents, qui essayent de les aider financièrement au prix de beaucoup de sacrifices. Tous les étudiants ne peuvent pas loger au Crous, seuls logements exonérés de taxe d'habitation. Les études supérieures ne doivent pourtant pas être réservées aux élites. Aussi, elle lui demande d'envisager une adaptation à la législation pour une prise en compte des parcours d'étudiants au regard de la taxe d'habitation. À tout le moins, elle lui demande s'il ne serait pas concevable d'appliquer à ce second logement les mêmes éventuels allègements de cet impôt qui portaient sur la résidence principale afin de mettre fin à cette situation injuste pour les familles.