Question de : Mme Clémence Guetté (Ile-de-France - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'actuelle pénurie de pilules abortives en France. L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ainsi que le Planning familial ont déjà sollicité en vain les autorités sur l'accroissement des cas de pénurie de pilules abortives en France, notamment dans les pharmacies d'Île-de-France et de Lille. Dans un pays où 76 % des avortements sont réalisés avec ces pilules au misoprostol, cette situation devrait alerter à la hauteur de la gravité qu'elle représente. Les autorités compétentes semblent être déconnectées de la réalité : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a indiqué récemment une remise à disposition du médicament effective depuis 6 mois. De plus, M. le ministre a semblé minimiser l'ampleur de la situation dans une intervention médiatique du 19 avril 20236. Face à ce constat, Mme la députée s'interroge sur la pertinence de ce déni de réalité. En outre, M. le ministre a indiqué lors de cette intervention que si les pilules n'étaient pas disponibles en pharmacie, elles le restaient dans les centres qui pratiquent les IVG. Alors même que les centres de planification et établissements d'information, de conseil conjugal et familial gérés par la confédération du Planning familial sont déjà lourdement impactés par des budgets insuffisants et que les centres de protection maternelle et infantile se voient sous-dotés en moyens dans certains départements (le Val-de-Marne en première ligne après le changement de majorité départementale en 2021), il paraît évident que la pénurie en pharmacie est un problème d'envergure face à la situation des services publics de santé en matière d'accès à l'IVG. Cette situation révèle également des dysfonctionnements dans la gestion par l'État de l'approvisionnement médicamenteux sur le sol français. En effet, la molécule de misoprostol est aujourd'hui brevetée et sa production est monopolisée par la multinationale américaine Nordic Pharma. Dans le contexte actuel de restriction législative de l'avortement aux États-Unis d'Amérique, les stocks de l'entreprise s'épuisent face aux demandes importantes de plusieurs États pour garantir un accès pérenne aux pilules. Ce problème incite à la réflexion sur la mise en place de politiques publiques pour réguler le marché du médicament, afin de garantir un approvisionnement continu et indépendant des difficultés rencontrées par les entreprises privées. Mme la députée demande donc à ce que le mécanisme de licence obligatoire soit activé dans cette situation de crise, comme la loi le permet. Elle suggère également que soit réfléchi à plus grande échelle le lancement d'une production publique du médicament et l'ouverture à d'autres fournisseurs pour importer la molécule d'un pays tiers producteur, après vérification de la qualité des génériques. Enfin, alors qu'Emmanuel Macron a annoncé le 9 mars 2023 vouloir inscrire l'IVG dans la Constitution et que les députés de l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe parlementaire LFI-NUPES, ont voté fin 2022 en majorité pour cette mesure, Mme la députée souhaite savoir si ces dispositions trouveront écho dans la réalité de la vie des femmes. Alors que les militants et acteurs politiques anti-IVG gagnent du terrain dans l'espace médiatique, le droit fondamental à disposer de son corps doit être garanti partout et tout le temps avec la plus grande fermeté. Elle lui demande donc quelles seront les actions entreprises en ce sens et s'il s'engage à mesurer l'étendue du problème afin d'apporter des réponses efficaces et à la hauteur des besoins des femmes en France.

Réponse publiée le 18 juillet 2023

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.