Question de : Mme Josiane Corneloup (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les concertations actuellement en cours s'agissant du décret pour la mise en place du transport sanitaire partagé qui prévoit d'encourager la mutualisation des trajets des patients médicalisés en ambulance ou en taxi. Concrètement, sans raison médicale valable pour refuser le covoiturage, les patients n'auront plus le droit au tiers payant, ils devront donc avancer les frais et ne seront ensuite remboursés par l'assurance maladie que sur la base du tarif du transport partagé. Si une telle mesure devait entrer en application, elle créerait une inégalité de traitement entre les patients qui seront en mesure d'assurer cette charge financière et les autres, qui devront subir un allongement significatif des temps de trajet et d'attente dans les hôpitaux et autres établissements de soins. Cette double peine n'est pas acceptable. Par ailleurs, beaucoup de patients immunodéprimés, donc très vulnérables, ne peuvent prendre le risque d'être en contact avec d'autres personnes et seront pour la plupart dans l'incapacité de supporter de telles conditions de déplacement. Ce nouveau dispositif pourrait, outre le fait de poser des difficultés sur le plan médical, causer des répercussions économiques néfastes notamment dans les territoires ruraux. À ce titre, les taxis, qui assurent pourtant un rôle majeur dans les politiques de mobilité mises en place dans ces territoires, dénoncent l'absence de concertation avec le Gouvernement. Ainsi, avec la fin de la gratuité du transport sanitaire individuel, beaucoup de professionnels du secteur ne seront plus en capacité de poursuivre leur activité. C'est un service de transport de plus qui serait ainsi retiré à la population. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le type de patient qui pourrait être concerné par ce dispositif, si d'autres concertations doivent être prochainement menées et de présenter une estimation de l'ampleur des économies qui pourraient être réalisées par l'assurance maladie dans ce cas.

Réponse en séance, et publiée le 29 mai 2024

TRANSPORT SANITAIRE PARTAGÉ
Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Ray, pour poser la question, no 782, de Mme Josiane Corneloup, relative au transport sanitaire partagé.

M. Nicolas Ray . Par cette question, ma collègue Josiane Corneloup, qui ne peut être présente ce matin, souhaite interroger M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention sur les concertations en cours concernant la mise en place du transport sanitaire partagé, qui prévoit d’encourager la mutualisation des trajets des patients médicalisés en ambulance ou en taxi.

Concrètement, avec ce nouveau dispositif, les patients ne pouvant invoquer une raison médicale valable pour refuser le covoiturage n’auront plus le droit au tiers payant. Ils devront donc avancer les frais et ne seront ensuite remboursés par l’assurance maladie que sur la base du tarif du transport partagé.

Si une telle mesure devait entrer en application, elle créerait une inégalité de traitement entre les patients en mesure de prendre en charge ce coût financier et les autres, lesquels devront en outre subir un allongement significatif des temps de trajet et d’attente dans les établissements de soins. Une telle double peine n’est pas acceptable.

De surcroît, nombre de patients immunodéprimés, donc vulnérables, ne peuvent prendre le risque d’être en contact avec d’autres personnes et seront donc, pour la plupart, dans l’incapacité de supporter de telles conditions de déplacement.

Le nouveau dispositif pourrait, outre le fait de poser des difficultés sur le plan médical, avoir des répercussions économiques, notamment dans les territoires ruraux. Les taxis, en particulier, qui assurent un rôle majeur dans les politiques de mobilité, dénoncent l’absence de concertation avec le Gouvernement. Or, avec la fin de la gratuité du transport sanitaire individuel, nombre de professionnels du secteur n'auront plus la capacité de poursuivre leur activité. C’est un service de transport nécessaire qui serait ainsi retiré à la population dans des zones où il est compliqué de se déplacer.

Eu égard aux effets néfastes que pourrait avoir ce dispositif tant pour les patients que pour les entreprises de taxis, le Gouvernement pourrait-il indiquer où en sont les concertations en cours et quels patients pourraient être concernés par la réforme ? Le transport sanitaire partagé s’appliquerait-il de la même façon dans tous les territoires, sachant que les distances à parcourir dans les territoires ruraux sont beaucoup plus importantes qu’ailleurs ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles . Le décret pour la mise en place du transport sanitaire partagé est en cours de concertation. Il vise à assurer l'application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

La concertation a d'abord lieu avec les représentants des transporteurs sanitaires et des taxis, les représentants des établissements hospitaliers et les représentants des usagers. Pour qu'un transport partagé puisse être proposé au patient, il faut que le médecin évalue et confirme la compatibilité de l'état de santé du patient avec ce type de transport. Les patients dont la fragilité ou le statut immunitaire ne le permettrait pas ne se le verront pas prescrire – je pense que cette précision est susceptible de rassurer Mme la députée Corneloup.

D'autre part, les conditions de détours et de délais induits par le transport partagé seront encadrées par le texte afin de ne pas altérer les conditions de prise en charge des patients ; cela répond, je crois, à votre interrogation concernant la territorialité du dispositif.

Toutefois, si un patient dont l'état de santé était jugé médicalement compatible avec le transport partagé refusait cette solution, il ne bénéficierait plus du tiers payant et se verrait appliquer un coefficient de minoration lors du remboursement par l'assurance maladie.

Le transport partagé, qui est la norme dans beaucoup de pays, permet d'augmenter l'offre de transports sanitaires, d'en réduire l'empreinte carbone et surtout d'y recourir de façon plus pertinente – au bénéfice des patients.

Nous restons cependant attentifs à ce que la mise en œuvre des transports partagés, qui constituent une réalité dans de nombreux territoires, ne dégrade pas la prise en charge des patients.

Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray . Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Je vous encourage à poursuivre la concertation avec tous les acteurs, notamment ceux des transports.

Nous nous interrogeons aussi sur l'ampleur des économies pour l'assurance maladie que pourrait permettre une telle réforme.