Texte de la question
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. La proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a définitivement été adoptée par l'Assemble nationale le 22 mars 2023 et a été promulguée le 30 mars. Ce texte, amendé par les députés, propose une expérimentation de cinq ans de la possibilité de déroger au droit de la commande publique afin massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il s'agit de lever les freins à l'investissement qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation. Depuis sa promulgation, cette loi suscite beaucoup d'interrogations de la part des entreprises spécialisées dans la rénovation. La loi intègre en effet les travaux de rénovation énergétique bâtimentaires, mais semble rester muette sur les travaux de rénovations de l'éclairage, notamment public, qui est pourtant un besoin pour les collectivités et un spot de dépenses important dans leur budget. Dès lors, afin d'éviter toute erreur d'interprétation, il lui demande de bien vouloir clarifier les travaux concernés par cette loi.
Texte de la réponse
La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la taille de ce parc (près de 400 millions de m2) est une nécessité pour l'atteinte des objectifs de réduction fixés au niveau national en termes de consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Elle répond également à un enjeu d'exemplarité, tout en améliorant le confort des usagers et en réduisant le poids des dépenses d'énergie. Compte tenu de l'importance des montants d'investissement à réaliser et du besoin d'accélérer la rénovation des bâtiments publics, de nouvelles solutions de financement doivent être mobilisées. Le Gouvernement a ainsi soutenu la proposition de loi déposée le 29 novembre 2022 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, qui a été adoptée à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'en commission au Sénat. La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 introduit la possibilité pour l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales de conclure des contrats de performance énergétique sous la forme d'un marché global de performance à paiement différé. Il s'agit d'une dérogation spécifique qui conserve à la fois une grande exigence dans l'utilisation des fonds publics et constitue un levier pour la rénovation énergétique en permettant de lisser les paiements et de se rembourser en partie sur les économies d'énergie. Comme le précise l'article 1 de la loi, cette dérogation est accordée à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, et pour les contrats concernant la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. L'objet des contrats visés par cette loi est donc la rénovation énergétique des bâtiments, ce qui exclut la rénovation de l'éclairage public. L'expérimentation prévue par cette loi fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation par le Gouvernement, qui doit remettre un rapport au Parlement sur les contrats conclus en application de celle-ci dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.