Texte de la question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique pour les déficients visuels. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une obligation d'accessibilité numérique qui s'impose notamment aux sites internet, intranet, extranet, aux applications mobiles, aux progiciels et au mobilier urbain numérique mis à disposition du public par l'État, les collectivités territoriales et les grandes entreprises. Les sites web et les applications doivent être développés de manière à être accessibles aux logiciels lecteurs d'écrans utilisés par les aveugles et les malvoyants. Les services publics et les grandes entreprises doivent publier sur leurs sites web une déclaration d'accessibilité, leur niveau d'accessibilité et si besoin, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d'action de l'année en cours. La réalité en est très éloignée ; la France, classée au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses sites internet publics, contraint les représentants de la déficience visuelle à se mobiliser pour contribuer à faire du « numérique responsable » une obligation d'accessibilité numérique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant notamment à mettre en place une autorité de contrôle et de sanction dotée de réels pour agir ; à durcir les sanctions encourues pour non déclaration d'accessibilité et sanctionner les défaut d'accessibilité numérique ; à élargir la liste des services et outils concernés pour rendre l'obligation d'accessibilité effective ; à conditionner l'octroi d'aides publiques et l'accès aux marchés publics à une obligation d'accessibilité et à développer une filière des métiers de l'accessibilité numérique.