Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Les Républicains

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les travaux du Comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien (CIHN) dont la cinquième session s'est tenue à Alger les 9 et 10 octobre 2022 sous la co-présidence des premiers ministres des deux pays. Le CIHN, institué par la déclaration sur l'amitié et la coopération signée à Alger le 20 décembre 2012 par les deux chefs d'État alors en exercice, est chargé de définir un partenariat stratégique entre la France et l'Algérie (dimension humaine, coopération économique, coopération éducative et culturelle, histoire et mémoire, etc.). Au titre de l'objectif « dimension humaine » a été mis en place un groupe de travail mixte chargé de régler le cas de ressortissants français, propriétaires légaux de biens immobiliers et expropriés par l'Algérie après l'indépendance. Les comptes rendus des réunions précédentes du CIHN relataient les avancées de ce groupe de travail, notamment celui de la quatrième session, tenue à Paris le 7 décembre 2017. Ce compte rendu notait en effet que les deux parties se félicitaient « des progrès enregistrés sur la question » et invitaient le groupe de travail « à poursuivre l'examen des cas qui lui sont soumis en vue d'un règlement définitif sur ce dossier ». Or, le communiqué conjoint de la cinquième session du CIHN ne comporte pas de point dédié aux travaux du groupe mixte. Elle souhaiterait ainsi connaître le bilan, à ce jour, de cette instance de concertation bilatérale, le nombre de dossiers en attente de règlement et, les modalités selon lesquelles les français concernés peuvent accéder à cette procédure indemnitaire avec l'appui de leur gouvernement.