Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Renaissance

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non publication du décret prévoyant la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des membres du corps d'enseignants ayant perçus des allocations d'enseignements et ayant été membres de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, à son article 14, prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en IUFM sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans les conditions d'un décret pris en Conseil d'État. Un décret a été pris en septembre 1991, annulé par le Conseil d'État en 1999. Il avait été considéré comme n'étant pas le décret appliquant la liquidation et la constitution du droit à pension de retraite. Ainsi, un vide législatif perdure quant au conditionnement de ce droit à pension de retraite. La qualité du système scolaire français repose sur l'engagement des enseignants. La formation de certains enseignants s'est faite au sein de l'IUFM et par le biais d'une allocation d'enseignement afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public. Il est toujours inscrit dans la loi du 26 juillet 1991 que la perception de ces allocations et la première année passée au sein de l'IUFM seront pris en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ces « constitution liquidation » devaient être conditionnées à la publication d'un décret. Aussi, il lui demande si la publication du décret prévu par la loi n° 91-715 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 26 juillet 1991 est prévue pour combler le vide législatif laissé par la non publication des conditions de la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des titulaires du corps d'enseignants ayant perçu l'allocation d'enseignement.