Question de : M. Philippe Gosselin (Normandie - Les Républicains)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans la nouvelle réforme des régimes de retraite.
Auteur : M. Philippe Gosselin (Normandie - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 9 mai 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat