Texte de la question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question de l'absence de réglementation urbanistique généralisée applicable aux infrastructures sportives communément appelées « city-stades ». Si l'utilité de ces installations multisports est indéniable pour les communes désireuses de favoriser les liens sociaux et d'encourager la pratique sportive dans leur territoire, les porteurs de projet comme les municipalités se retrouvent souvent confrontés à des contestations en provenance d'administrés aux intérêts divergents. En outre, M. le député note que la question de la localisation des travaux et de la teneur des aménagements requis se pose avec acuité pour les collectivités territoriales, qui font face à un conflit de normes urbanistiques et d'intérêts locaux dans le cadre de la conception de tels projets. En la matière, aucune législation ou réglementation d'ordre national ne semble de nature à fournir aux collectivités une information claire quant aux règles minimales à respecter avant toute initiative et choix de l'emplacement des structures. La norme NF-EN 15312 afférente aux équipements sportifs en accès libre semble insuffisante dans la mesure où elle se borne à déterminer des règles de sécurité et d'entretien relatives aux équipements et à leur utilisation. Ces circonstances entraînent des obstacles divers pour les collectivités, notamment rurales, qui ne sont pas en capacité de s'appuyer sur une réglementation accompagnant l'ensemble du projet d'implantation d'un « city-stade ». Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique et si elle compte prendre des mesures en faveur d'une évolution des règles d'urbanisme en la matière, incluant notamment des règles de distance avec les premières habitations, au vu des troubles qui peuvent résulter de l'installation de ce type d'infrastructure.