Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le renforcement systématique des pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes et la baisse continue des garanties offertes aux contribuables et aux citoyens face à ces administrations. Le décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscales et douanières qui étend la compétence territoriale des agents des administrations financières en est un bon exemple. En effet, aucune garantie n'apparaît contrebalancer l'extension de prérogative accordée unilatéralement par le pouvoir exécutif à ces administrations déjà extrêmement puissantes et qu'il justifie par les évolutions de la société moderne. Pourtant, pour cette même raison, de nombreux aménagements sont demandés par les citoyens et les professionnels du droit afin d'offrir des garanties évitant les excès de pouvoir encore trop nombreux dans la démocratie française. Aussi, elle lui demande si elle envisage de renforcer les droits des citoyens face aux administrations en accordant de nouvelles garanties, notamment, au sein du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de procédure pénale et en rétablissant expressément les dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1085 du 28 novembre 1983 permettant aux citoyens d'opposer aux administrations leurs propres instructions, directives ou circulaires dans la mesure où, aucune autre disposition ne l'a totalement remplacé depuis son abrogation.