Texte de la question
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le tarif socle pour l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à destination des particuliers employeurs, qui en sont exclus. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un tarif plancher pour l'APA assurant la pratique de tarifs homogènes sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, en dehors des prestataires autorisés, les autres modes d'intervention en sont exclus. De fait, nombre de personnes âgées se tournent vers des prestataires pour se voir attribuer ce tarif plancher et se détournent de l'emploi direct. Ainsi, en emploi direct et mandataire, la personne en perte d'autonomie reste donc tributaire des capacités budgétaires du département et de la réalité démographique du territoire. L'opportunité de créer un tarif socle APA à tous les modèles d'emploi permettrait de laisser à la personne en perte d'autonomie le libre choix de son mode d'accompagnement, au plus près de ses besoins et de ses capacités financières. Mme la députée souhaite donc questionner M. le ministre sur l'opportunité d'inscrire cette mesure dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Texte de la réponse
Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les départements aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. L'APA est une prestation universelle, versée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, variable suivant les revenus. Elle est financée par les départements, avec une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via un concours versé aux départements (couvrant en moyenne 39 % des dépenses en 2019). L'article 44 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, modifié par l'article 33 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, a mis en place un tarif minimal applicable à tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire pour valoriser une heure d'APA et de prestation de compensation du handicap. Son montant a été fixé à 22 € pour l'année 2022 et 23 € pour l'année 2023. Le rapport devant faire le bilan de ces mesures est en cours d'élaboration et sera prochainement remis au Parlement. Conformément aux prescriptions de la loi, il s'attachera à évaluer les effets du tarif plancher minimal sur les pratiques des départements et des services. Il s'appuiera à cette fin sur les données recueillies pendant l'été 2023 par la CNSA auprès des départements et des fédérations du secteur de l'aide à domicile. Le rapport analysera également l'opportunité d'une extension aux modes « mandataire » et « emploi direct » de l'imposition d'un tarif plancher national, en tenant compte des particularités de ce secteur et de l'exigence d'équité dans l'accès aux prestations d'aide à domicile, quel que soit le mode d'intervention choisi.