Réponse publiée le 11 juillet 2023

La faible mixité scolaire nuit à la promesse de l'école républicaine de donner la chance à chaque enfant d'accéder, quelle que soit son origine sociale, à des conditions de scolarisation et de réussite équivalentes. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que le service public de l'éducation « contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». Il précise par ailleurs que le service public de l'éducation « veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». Ce même article dispose que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements ». Conscient du recul de la mixité sociale dans les établissements scolaires et de ses conséquences sur la réussite de tous les élèves, le ministère a identifié quatre leviers opérationnels à mettre en œuvre dès 2023 et a fixé des objectifs aux acteurs du terrain afin de réduire les écarts de composition sociale dans les établissements scolaires d'ici 2027. D'une part, la diversification de la composition sociale, avec un meilleur équilibre des secteurs de recrutement des collèges et en favorisant les secteurs multicollèges dès lors que ce serait pertinent ; d'autre part, renforcer l'accueil et l'accompagnement des élèves boursiers dans les établissements favorisés, en encourageant les dérogations et la mobilité des élèves en éducation prioritaire ; ensuite, implanter une offre de formations attractives dans les établissements défavorisés ; enfin, optimiser la procédure d'affectation, en tenant compte notamment de la mixité sociale dans la procédure d'affectation des élèves. Par ailleurs, le ministère et le secrétariat général de l'enseignement catholique ont signé un protocole d'accord au mois de mai 2023 pour renforcer la mixité sociale et scolaire dans les établissements privés sous contrat relevant de l'enseignement catholique, afin de favoriser la réussite de tous les élèves, avec des objectifs chiffrés, évaluables par des indicateurs concertés. Ainsi, se dégagent quatre volets. Premièrement, le protocole souligne l'importance de garantir des conditions économiques équitables pour les familles en incitant à la généralisation de la modulation des tarifs en fonction des revenus des familles. Le nombre d'établissements proposant des tarifs modulés en fonction des revenus augmentera d'au moins 50 % en cinq ans, et le nombre d'élèves bénéficiant de bourses augmentera, et doublera dans les établissements où les familles reçoivent des aides sociales équivalentes à celles accordées dans les établissements publics correspondants. Deuxièmement, la répartition des moyens alloués aux établissements privés tiendra compte d'indicateurs de mixité scolaire fondés sur des critères partagés, en collaboration avec les représentants de l'enseignement privé. Troisièmement, une attention sera apportée au renforcement de l'accueil des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Sera publié un indicateur concernant le nombre d'élèves dans les classes relevant d'une ULIS et les classes de SEGPA, ainsi que les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Quatrièmement, la priorité sera donnée lors des contractualisations aux demandes d'implantation dans les secteurs à forte mixité sociale et scolaire. Plus globalement, le protocole fera l'objet d'un suivi par des indicateurs aux niveaux national et déconcentré, ainsi que d'un dialogue régulier entre les autorités du ministère et l'enseignement catholique. Ainsi, dans le respect du principe constitutionnel du libre choix des familles, le ministère travaille en collaboration avec les réseaux de l'enseignement privé sous contrat, mais aussi avec les autres acteurs du terrain, pour promouvoir une plus grande mixité sociale dans les établissements scolaires.