Question de : Mme Danièle Obono
Paris (17^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expertise des documents d'état-civil fournis par les mineurs isolés étrangers. En effet, les mineurs isolés étrangers qui sollicitent une assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance dépendante des services départementaux doivent faire l'objet d'une évaluation de minorité basée notamment sur la production de documents d'état civil présentés par leurs soins et qui bénéficient d'une présomption de validité. Lorsque les conseils départementaux ont un doute sur la minorité du mineur, ils peuvent solliciter les préfectures afin de contribuer à cette analyse. En cas de doute persistant ou en cas de difficultés rencontrées, les services préfectoraux peuvent à leur tour requérir les services de la police aux frontières géographiquement compétente pour rendre une expertise sur les documents présentés par les mineurs isolés étrangers au regard de l'article 47 du code civil. Toutefois, comme le rappelle l'annexe 4 de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels, ces saisines ne peuvent revêtir un caractère systématique, elles doivent être réservées aux cas de doute sur l'âge prétendu par les mineurs. Or Mme la députée a été alertée par des personnels associatifs qui ont indiqué avoir constaté des usages divers sur le territoire national avec parfois une pratique quasi-systématique des expertises documentaires qui concluent très souvent à des constats de faux emportant automatiquement des non-reconnaissances de minorité, des refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et, plus tardivement, des refus de reconnaissance de minorité par le juge des enfants sur la base desdites expertises. Ainsi, au-delà de pratiques qui peuvent remettre en cause la sincérité de documents d'état-civil valides délivrés par des États souverains, cela cause un préjudice certain à ces mineurs qui sont laissés à l'abandon dans une grande précarité. Mme la députée souhaiterait donc savoir si ces pratiques d'expertises documentaires sont harmonisées, systématiques et quelles mesures sont prises par le ministère de l'intérieur et des Outre mer afin de garantir les droits de ces mineurs isolés étrangers.