Rubrique > finances publiques
Titre > Bonne application de la loi « Rist » : quels moyens alloués à la DGFiP ?
M. René Pilato interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens alloués à la DGFiP pour une bonne application de la loi « Rist ». M. le ministre a certainement connaissance de la proposition de loi n° 1136, comptant la cosignature de M. le député, visant à étendre aux établissements privés le plafond de rémunération des médecins intérimaires prévu dans le public pour éviter la concurrence déloyale. Le recours aux médecins intérimaires a fait un bond de 69 % sur les trois dernières années, avec un impact conséquent sur les finances des hôpitaux publics. Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 2017, le montant du plafond journalier du salaire brut d'un praticien intérimaire pour 24 heures de travail effectif avait déjà été fixé à 1 389,83 euros. Toutefois, des rémunérations irrégulières excédant les plafonds réglementaires ont été observées au sein des établissements publics de santé, tant pour les missions d'intérim que pour les contrats de gré à gré conclus directement avec les praticiens. Ainsi, en pratique, la règlementation n'était pas strictement appliquée. Un dispositif complémentaire de contrôle a donc été inscrit dans la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en application depuis le 3 avril 2023 et autrement appelée loi « Rist ». Si cette loi « Rist », en ne s'appliquant qu'à l'hôpital public, renforce la concurrence libre et faussée au profit des établissements privés et au détriment de l'accès aux soins, elle a tout de même pour objectif d'encadrer et de contrôler le recours à l'intérim médical, via les comptables publics qui ont pour mission d'interdire la mise en paiement de factures dont le montant excède le plafond. Or la direction de l'ARS de Charente lui a confié ses préoccupations sur le contrôle effectif de ces contrats. Les inquiétudes portent sur une concurrence inappropriée entre services hospitaliers, déjà existante dans la situation précédente mais qui risque d'être encore exacerbée, alors que la loi « Rist » est censée la juguler. En effet, à peine la loi est-elle censée être mise en application que l'existence de contrats plus rémunérateurs a été révélée, par l'ensemble des médias, afin de contourner ce plafonnement des salaires face à des services hospitaliers exsangues. L'application de la loi « Rist » repose sur le contrôle du comptable public lequel doit, en amont, lors des contrôles des rémunérations des praticiens intérimaires ou vacataires, identifier puis rejeter les paies illégales qui excéderaient les plafonds réglementaires. M. le ministre peut-il confirmer que tous les départements, dans leur service de direction départementale générale des finances publiques, ont à leur disposition suffisamment de moyens humains permettant le contrôle des contrats signés ? Dans leur instruction ministérielle conjointe du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé, le ministère de la santé et de la prévention ainsi que le ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ont souligné cette charge de travail supplémentaire. Parallèlement aux inquiétudes de l'ARS Charente, l'UNSA DGFiP et la CFE CGC Finances publiques se sont exprimés sur les conséquences de cette loi en matière de nouveau rôle du comptable public, de la responsabilité qui en découle et des moyens pour assurer cette nouvelle fonction car il s'agit bien d'une fonction nouvelle pour les comptables publics. Face à l'ensemble de ces données et aux interrogations des ARS, il lui demande quels seront donc les moyens alloués à la DGFiP afin de parvenir à la bonne application de la loi « Rist ».