Texte de la question
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet d'une double imposition de fait des travailleurs frontaliers intérimaires. Durant la première année d'activité en Allemagne, l'imposition des travailleurs frontaliers intérimaires peut générer une difficulté. En effet, en cas d'activité professionnelle en Allemagne par l'intermédiaire d'une agence intérim le salarié voit être déduit de son salaire, a minima la première année, l'impôt sur le revenu allemand. Parallèlement, le salarié doit déclarer ses revenus auprès de l'administration fiscale française et peut être également assujetti à l'impôt sur le revenu, cette situation occasionne de fait une double imposition. Certes, l'intérimaire pourra récupérer l'impôt allemand après avoir déposé une Steuerklärung l'année suivante auprès du Finanzamt ; néanmoins, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur cette difficulté du quotidien que rencontre ses concitoyens, lui rappelle le délicat sentiment d'injustice qui pourrait être vécu par ces derniers en sus de pouvoir constituer un frein pour certaines personnes à l'effet d'accepter ces missions intérimaires et lui demande quelles solutions pourraient être apportées.
Texte de la réponse
Le paragraphe 6 de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée stipule que les traitements et salaires sont imposables dans l'État d'exercice de leur activité et dans l'État de leur résidence, à charge pour ce dernier d'éliminer la double imposition. L'Allemagne peut ainsi imposer les salaires des travailleurs résidents de France exerçant sur son territoire, à l'exception toutefois de ceux bénéficiant du régime des frontaliers prévu par le paragraphe 5 de ce même article. Conformément à un accord amiable du 16 février 2006, les salariés intérimaires peuvent bénéficier du régime frontalier à la condition qu'ils aient leur foyer d'habitation dans la zone frontalière française et qu'ils ne dépassent pas 45 jours de travail en dehors de la zone frontalière allemande. Si ces conditions sont remplies, ils sont exonérés de l'impôt allemand et peuvent être dispensés de retenue à la source en Allemagne en remplissant un formulaire spécifique, le formulaire 5011A. Cependant, l'administration fiscale allemande conditionne l'octroi a priori de l'exonération de retenue à la source prélevée sur les revenus de source allemande perçus par un intérimaire au respect de quatre conditions cumulatives : il a travaillé l'année précédente exclusivement pour le même prestataire et entend ne travailler que pour ce prestataire pendant l'année en cours également ; il remplissait l'année précédente les conditions du statut de frontalier ; le prestataire entend continuer à employer le travailleur intérimaire exclusivement dans la zone frontalière pendant l'année en cours ; il s'engage à faire une déclaration au centre des impôts si le rapport de travail prend fin ou que le travailleur intérimaire ne remplit plus les conditions du statut de frontalier. Si le salarié frontalier ne peut bénéficier de la dispense de retenue à la source a priori, mais remplit néanmoins les conditions d'exonération de l'impôt allemand, il peut en solliciter le remboursement a posteriori, dans le cadre du dépôt de sa déclaration. Le remboursement a pour effet d'éliminer la situation de double imposition induite par le prélèvement de l'impôt allemand au cours de l'année précédente, permettant ainsi le respect de la convention bilatérale de 1959. Le décalage temporel entre le prélèvement de la retenue à la source et le remboursement du trop versé est néanmoins source de difficultés pour les contribuables concernés, qui doivent dans un premier temps s'acquitter d'un impôt élevé au regard de leurs capacités contributives. Cette situation a conduit l'administration fiscale française, par mesure de tolérance, à suspendre l'application du prélèvement à la source pour les contribuables concernés, ces derniers acquittant l'intégralité de leur impôt sur le revenu en France au moment du solde. Cette solution ne pouvant être que temporaire, les services du ministère des finances allemand ont été saisis par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour leur signaler cette difficulté et les inviter à assouplir les procédures permettant d'obtenir une dispense a priori de la retenue à la source allemande, ce qui pourrait passer par une simplification du formulaire 5011A allemand. Il revient désormais aux autorités allemandes de prendre les mesures nécessaires pour simplifier les règles pratiques applicables en la matière.