Texte de la question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile application du II de l'article 1418 du code général des impôts. En effet, au titre de celui-ci, les propriétaires sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les informations relatives à l'occupation de leurs locaux, avant le 1er juillet 2023. Cette déclaration doit se faire par voie électronique et par dérogation par les autres moyens mis à disposition par l'administration fiscale. Toutefois, l'expérience démontre que les personnes âgées, faute de ne pouvoir avoir accès à leur espace sécurisé sur internet, sont confrontés à un surmenage des fonctionnaires de l'administration fiscale, lesquels ne peuvent trouver de temps pour s'occuper d'eux, même sur rendez-vous. Les petits centres des finances publiques se font de plus en plus rares en raison de la politique du Gouvernement visant à mener des économies allant à l'encontre de l'intérêt du contribuable. Dans les espaces ruraux, les espaces France Services sont ouverts sur des créneaux horaires trop courts et implantés dans les bourgs et les chefs-lieux de canton, éloignés des hameaux et villages, difficiles d'accès pour des personnes âgées. De surcroît, les pôles en question ne sont plus joignables par téléphone, en raison du manque de personnel, encouragent les contribuables à prendre rendez-vous sur internet, auquel ils n'ont pas accès. En conséquence, les personnes âgées, faute d'accès à internet et d'accès aux services physiques, s'exposent aux sanctions prévues par l'article 1770 terdecies du code général des impôts. M. le député demande à M. le ministre d'accorder un délai supplémentaire aux propriétaires pour remplir leurs obligations liées au nouvel article 1418 du code général des impôts et de donner instructions aux fonctionnaires de faciliter sa mise en application pour les personnes dépourvues d'accès à internet, ou ne maîtrisant pas cette nouvelle technologie, par la mise à disposition des formulaires papiers pour informer l'administration fiscale de l'occupation des locaux. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.