Texte de la question

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais inadmissibles de paiement des interprètes judiciaires, c'est-à-dire de ceux qui, nuit et jour, week-end compris, assistent au pied levé des agents publics assermentés - officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs, etc. - dans des missions d'interprétariats, souvent complexes et éreintantes. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés à partir du mois de juin tandis qu'en 2021, c'était à partir du mois d'août. Il leur a fallu attendre le mois de janvier 2023 pour qu'une partie du solde leur soit versé en plusieurs fois. En ce début du mois de mai 2023, l'on constate toujours d'importants retards dans le règlement des missions des interprètes judiciaires. Alors que l'exécutif est régulièrement interpelé au sujet des délais de paiement des interprètes judiciaires - sans toutefois obtenir de réponse -, alors que la presse se fait chaque année l'écho de ce grave dysfonctionnement, ces délais de paiements ne cessent de s'allonger, privant de leurs revenus des centaines d'hommes et de femmes qui travaillent avec engagement pour l'État. Il n'est pas admissible qu'en France, en 2023, des citoyens employés par le ministère de la justice se retrouvent en situation de découvert et de précarité parce que le ministère estime ne pas avoir de délai à respecter pour les payer. Comment M. le ministre peut-il expliquer cette situation ? Pourquoi l'application d'intérêts moratoires, précisément créés pour se prémunir contre ces problèmes de retards de paiements, n'est-elle pas mise en œuvre systématiquement ? Et surtout, M. le ministre peut-il garantir une fois pour toutes que ces paiements soient faits en temps et en heure ? Telles sont les questions qu'elle lui adresse afin qu'il précise les mesures qu'il entend prendre pour honorer le règlement des missions des interprètes judiciaires que le ministère de la justice emploie.