16ème législature

Question N° 8027
de Mme Pascale Bordes (Rassemblement National - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement

Titre > Business des diagnostiqueurs

Question publiée au JO le : 16/05/2023 page : 4414
Date de changement d'attribution: 19/03/2024
Date de renouvellement: 29/08/2023
Date de renouvellement: 05/12/2023
Date de renouvellement: 12/03/2024

Texte de la question

Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le business galopant des « diagnostiqueurs » de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic obligatoire en cas de location ou de vente d'un bien immobilier ; cependant, son prix n'est pas réglementé. Ainsi, certains diagnostiqueurs peu scrupuleux demandent un prix déraisonnable pour effectuer ce diagnostic. Certains vont même jusqu'à demander de l'argent liquide pour rehausser la note de ce diagnostic. Il existe déjà certaines dispositions émises par le Gouvernement permettant d'éviter ces problèmes : vérifier dans l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers, mis à disposition par le Gouvernement, qu'ils sont bien certifiés, examiner la présence du DPE sur l'observatoire de l'Ademe, via le numéro présent en première page et même « réaliser un second diagnostic et choisir le meilleur des deux ». Ce ne sont pas des dispositifs suffisants et cela envoie un message négatif : ce sont aux propriétaires de vérifier le professionnalisme du diagnostiqueur et non au diagnostiqueur de faire son travail avec professionnalisme. En conséquence, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qui vont être mises en place pour mettre un terme à ces procédés peu scrupuleux.

Texte de la réponse