Texte de la question
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens permettant de favoriser l'installation d'équipements et de robinetteries hydro-économes, dans un contexte de forte tension sur la ressource en eau. M. le préfet d'Ille-et-Vilaine a notamment pris, le 24 mai 2022, un premier arrêté « d'alerte sécheresse », signe d'une forte dégradation de la disponibilité de la ressource en eau. L'année 2022 se classe déjà parmi les trois années les plus sèches que l'Ille-et-Vilaine ait connues depuis 1959. En dépit de cette situation d'urgence, les ambassadeurs de l'eau de la collectivité Eau du bassin rennais révèlent que la majorité des ménages ne sont pas équipés de matériels hydro-économes, pourtant éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les services de la collectivité Eau du bassin rennais font le constat, avec les enseignes de grande distribution de matériel de robinetterie pour les particuliers, que les robinets et douchettes vendus aujourd'hui consomment encore beaucoup trop d'eau par rapport aux débits recommandés. Cette situation se retrouve également dans les logements neufs où la gamme de robinetterie installée est très souvent fortement consommatrice, sans tenir compte du référentiel haute qualité environnementale publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour imposer des critères ou normes d'économie d'eau plus contraignants pour les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre, (8L/min maximum pour une douchette, 6L/min maximum pour le robinet de l'évier de la cuisine et 4L/min pour le robinet du lavabo de la salle de bain) ; cette obligation permettrait de préserver utilement la ressource en eau tout en limitant les charges d'eau des citoyens, sans pour autant affecter le confort des usagers.
Texte de la réponse
Le Gouvernement mobilise et encourage le déploiement d'un panel de solutions participant à un usage sobre de l'eau, notmment en matière de consommations d'eau potable dans le bâtiment. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) comprend des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale qui doivent être concrétisés par la prise de décrets fixant des résultats minimaux en termes de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique et de performance environnementale (le 3° de l'article L. 171-1 du CCH précise que la performance environnementale est évaluée notamment au regard de la consommation d'eau). La règlementation environnementale (RE2020), qui s'applique aux constructions neuves, fixe des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique ou encore de prise en compte du confort en cas de forte chaleur. Par ailleurs, elle comprend une méthode de calcul de la consommation d'eau potable qui permet d'évaluer à titre indicatif son impact carbone, c'est-à-dire son impact sur le changement climatique. En revanche, cet indicateur de l'impact sur le changement climatique de la consommation d'eau potable n'est pas associé à un seuil réglementaire contraignant. Dans le cadre du calcul de cet indicateur, la RE2020 prend d'ores et déjà en compte certains dispositifs de robinetterie permettant de réduire la consommation d'eau : la chasse d'eau double flux, les robinets avec régulateur de débit, la chasse d'eau avec utilisation d'eau de pluie (dans le résidentiel). Pour aller plus loin dans la réglementation de la consommation en eau potable des bâtiments neufs, un groupe de travail piloté par l'administration développe actuellement une méthode de calcul plus aboutie, basée sur la méthode RE2020, de façon à permettre la prise en compte d'un panel plus exhaustif de solutions de robinetterie hydro-économes et d'intégrer un calcul plus précis des apports pluviométriques, du stockage et de la réutilisation d'eau de pluie afin de favoriser la réutilisation d'eaux non-conventionnelles pour certains usages. Elle permettra également une meilleure prise en compte de l'arrosage des toitures végétalisées. Dans un second temps, des travaux sur l'élaboration d'exigences, modulées selon les typologies de bâtiments, pourront débuter. A l'instar de ce qui a été fait sur la RE2020, il est envisagé à ce stade que la logique de cette future réglementation ne soit pas d'imposer des obligations de moyens, par exemple sur les éléments de robinetterie, mais de fixer des objectifs de résultats à atteindre sur la consommation maximale en eau potable des bâtiments neufs, ce qui favorisera l'utilisation de solutions hydro-économes telles que les éléments de robinetterie à faible consommation d'eau.