Réponse publiée le 27 juin 2023

Le montant maximal applicable au régime spécifique d'approvisionnement (RSA) est fixé à 26,9 M€ pour la France par l'article 30 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (RUP). Ce montant est entièrement mobilisé et consommé dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Conscient des enjeux pour la souveraineté alimentaire des Outre-mer, le gouvernement a interrogé la commission européenne en mai dernier sur les modalités d'un relévement éventuel du plafond du RSA. Le dispositif de l'aide au fret, quant à lui, présente une sous-consommation récurrente des crédits qui lui sont attribués en loi de finances. Cette sous-consommation est principalement liée à l'articulation avec le dispositif européen de l'aide au fret. En effet, la règlementation prévoit la possibilité, pour les services déconcentrés de l'Etat, de déléguer aux autorités de gestion de fonds européen de développement régional (FEDER), les demandes d'aide au fret. Ainsi, dans la plupart des régions ultrapériphériques (RUP), les services de l'Etat et les autorités de gestion FEDER ont cherché à rationaliser le dispositif d'aide au fret en mutualisant l'instruction du volet Etat et du volet européen, afin d'éviter un phénomène de « double instruction » qui allongerait le délai de traitement des demandes. Il s'agit également pour les services déconcentrés de l'Etat de capitaliser sur l'expertise des services instructeurs FEDER en matière de contrôle du service fait. Cette organisation implique pour les services déconcentrés de l'Etat de s'adapter au rythme de traitement des dossiers par les services instructeurs FEDER pour engager et mandater les crédits du volet national. Cela entraîne leur sous-consommation structurelle. A titre d'exemple, en 2021, les crédits consommés se sont élevés à 4,14 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 2,48 M€ en crédits de paiement (CP), à un niveau inférieur aux crédits votés en loi de finances initiale (7,8 M€ en AE et 6,51 en CP). Plusieurs solutions sont envisagées afin d'améliorer la consommation des crédits votés en loi de finances. Un dialogue partenarial plus régulier entre les services de l'Etat et ceux des autorités de gestion européenne, permettrait que les attendus de l'aide nationale soient aussi bien pris en compte que ceux du volet européen. Par ailleurs, la visibilité et la prévisibilité de l'aide au fret pour les structures bénéficiaires, et notamment les plus petites, pourraient être renforcées, afin que ces dernières ne renoncent pas à mobiliser l'aide du fait de sa complexité. Trois régions ou collectivités régionales ont en outre adopté récemment un cadre de simplification proposé par la Commission européenne (options de coûts simplifiés). Ce régime devrait générer un gain de temps significatif pour les entreprises comme pour les autorités de gestion.