Rubrique > Parlement
Titre > Délais de réponses des ministres aux questions écrites posées par les députés
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur sur les délais de réponses des ministres aux questions écrites. Prévue par l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette prérogative s'inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire. Le Gouvernement a le devoir de répondre dans un délai de deux mois suivant la publication de la question au Journal officiel. Il s'avère malheureusement que ce délai n'est presque jamais respecté par les ministres. Par ailleurs, le règlement offre la possibilité aux députés d'effectuer un signalement via le président de groupe politique sur certaines des questions restées sans réponse. « Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Ce deuxième délai n'est pas plus respecté, comme l'illustre le signalement effectué le 17 janvier 2023 par le groupe Rassemblement National sur la question écrite de M. le député relative à un projet de champs captant dans le Médoc. La question écrite, publiée au Journal officiel le 20 septembre 2022, n'a, à ce jour, reçu aucune réponse. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour réduire au plus vite les délais de ces réponses.