16ème législature

Question N° 8076
de M. François Jolivet (Horizons et apparentés - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Coordination interministérielle sur la formation des soignants

Question publiée au JO le : 16/05/2023 page : 4386
Date de changement d'attribution: 23/04/2024
Date de renouvellement: 02/04/2024

Texte de la question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'écart entre les objectifs de son ministère, à savoir augmenter le nombre de personnels soignants dans le pays et les actions conduites par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable de la formation de ces mêmes personnels soignants. Deux sujets méritent d'être dénoncés et exigent des décisions rapides : tout d'abord, l'intégration du recrutement des IFSI dans Parcoursup a conduit à un recrutement national des étudiants infirmiers. Ainsi, 80 % d'entre eux abandonnent en cours de route ou repartent dans leur région d'origine ; c'est ainsi qu'une élève originaire de l'Indre peut accomplir ses études à Bordeaux et y rester, mais aussi qu'une étudiante de Bordeaux inscrite aux formations en soins infirmiers IFSI de l'Indre, abandonne du fait de son éloignement familial, ou au mieux repart dans sa région de vie une fois diplômée. Cette situation contribue à creuser le fossé de la désertification médicale. Pour mémoire, selon une étude publiée par « Statista Research Department », le 13 mai 2022, le département de l'Indre se situe au 88e rang sur les 100 départements français étudiés, quant à la densité de médecins sur le territoire ; la place des infirmiers hospitaliers et libéraux y est déterminante puisque ce territoire connaît désormais une situation où le principe d'égalité d'accès aux soins n'est plus qu'un souvenir. Déjà interrogée, en question orale sans débat, à l'Assemblée nationale sur le sujet, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a répondu qu'elle observait et analysait ce constat qu'elle n'a pas contesté. Quelles sont les actions que la ministre de l'enseignement supérieur souhaite mener sur ce sujet ? M. le député espère que l'administration de ce même ministère ne se réfugiera pas derrière le dérisoire argument de l'égalité d'accès à un concours national avant Parcoursup et ce, pour ces métiers, le recrutement étant territorial et cela étant efficient. En second lieu, le Parlement, lors de la précédente législature a mis fin au « criminel » numerus clausus. Or les facultés de médecine ont tendance à se réfugier derrière une vision restrictive de leurs capacités d'accueil pour réinstituer une excessive limitation du nombre de places. Elles confondent ici autonomie et indépendance en allant à l'encontre de la volonté exprimée par le législateur et le Président de la République et contribuent donc à la raréfaction de la ressource médicale et aux inégalités dans l'accès aux soins entre les territoires, injustice durement ressentie dans le département de l'Indre notamment. Chaque assuré social, quel que soit son régime, cotise au titre de l'assurance-maladie et à ce titre, doit avoir une juste contrepartie, sinon, cela signifie qu'il cotise de manière indue, sans retour, sans espoir et n'ayant que le statut de « payeur » et non de « patient ». M. le député souhaite connaître le processus de décisions existant entre le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui semblent avoir des actions contradictoires et non coordonnées. Les administrations en silo de la France gèrent leurs priorités internes et ne s'approprient pas les priorités exprimées par les représentants élus du peuple.

Texte de la réponse