Texte de la question
Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le soutien de l'État à la réhabilitation de la ligne ferroviaire Bressuire/Chantonnay. Cette ligne ferroviaire TER 10 reliant Thouars à la Roche-sur-Yon, permet possiblement de relier Saumur aux Sables d'Olonne. Cette ligne, appelée aussi « le train des plages », est indispensable à la ruralité et permet un désenclavement évident de certains territoires. Pourtant, l'état de cette ligne ferroviaire nécessite des investissements lourds. Les travaux d'urgence qui permettraient de garantir le maintien de la ligne entre Bressuire et Chantonnay sont estimés à 14 millions d'euros. Le coût final de la réhabilitation totale de la ligne a été récemment estimé à 150 millions d'euros. C'est d'évidence un budget trop conséquent pour les deux collectivités régionales, les Pays de la Loire et la Nouvelle-Aquitaine. Dans un contexte d'adaptation et de transition écologique, d'augmentation des coûts de la mobilité, le maintien de cette ligne ferroviaire est nécessaire et structurant pour les territoires directement concernés. Lors de sa récente venue en Vendée, Mme la ministre a été interpellée sur ce sujet. Aussi, elle demande quel soutien l'État envisage d'apporter aux travaux de réhabilitation de la ligne.
Texte de la réponse
Le devenir des lignes de desserte fine du territoire existantes fait partie des priorités de l'Etat, qui a adopté en février 2020 un plan d'actions pour pérenniser ces infrastructures essentielles à la transition écologique et à la cohésion des territoires. L'Etat a ainsi investi pour ces lignes plus de 550 M€ entre 2020 et 2022 et poursuivra cet effort dans le cadre du volet mobilités 2023-2027 des CPER en cours de négociation dans chaque région. La liaison ferroviaire entre La Roche-sur-Yon et Bressuire a été identifiée dans le protocole d'accord sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, signé entre l'Etat et la Région Pays de la Loire le 9 mars 2022. Ce protocole prévoit la prise en charge des besoins de régénération de la ligne par la Région Pays de la Loire sur son territoire dans la perspective du transfert de sa gestion. La section de la ligne située en Nouvelle-Aquitaine, entre Thouars et Bressuire, est également inscrite dans le protocole d'accord signé avec la Région en 2021. Il prévoit aussi sa prise en charge par la Région à l'épuisement des moyens qui avaient été mis en place au Contrat de Plan sur la période 2015-2022. Les investissements pour le maintien et la régénération de cette ligne relèvent ainsi de la compétence des deux régions. A ce jour, l'estimation d'un besoin de financement élevé communiquée par SNCF Réseau a conduit celles-ci à lancer une contre-expertise de ce coût. Les résultats de cette analyse sont attendus pour la fin de cette année. En parallèle, la maintenance de la ligne a été renforcée provisoirement afin de se prémunir du risque de ralentissement des circulations. Cette décision des deux régions, en pleine cohérence avec la classification de cette ligne dans les protocoles susvisés, permet d'y maintenir des conditions nominales de circulation en attendant sa régénération. A partir des études en cours, il appartiendra aux deux régions de retenir le cas échéant des modalités d'exploitation de la ligne plus légères que celles envisagées par SNCF Réseau, notamment en s'appuyant sur les solutions étudiées par SNCF Réseau et listées dans son guide pour les projets de modernisation des lignes de desserte fine du territoire. Elles pourront également si elles le souhaitent demander le transfert de gestion ou de propriété de la ligne.