Texte de la question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'indemnisation des personnes dont la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle liée à l'usage de pesticides, listée à l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (Tableau des maladies professionnelles en agriculture). Actuellement le parcours de reconnaissance en maladie professionnelle débute par un certificat médical initial établi par le médecin traitant ou le spécialiste. Après que la personne victime ait été reconnue en maladie professionnelle par le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), le médecin-conseil et le FIVP fixent une date de « consolidation » et un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) qui ouvrent le droit à une rente financière ; cette date est déterminante pour les victimes car elle conditionne le début de versement de la rente financière. Or cette date est fixée par le FIVP, le plus souvent à la date du rendez-vous médical avec le malade, date aléatoire sans lien avec le déroulement de la maladie elle-même et ne tenant pas compte de celle proposée par le médecin traitant. Par ailleurs, la MSA affirme que la date de « consolidation » ne peut être fixée avant la date de dépôt du certificat médical initial, sans jamais indiquer quels textes justifient cette décision. Les victimes se voient privées de la rente financière qui leur est due durant toute la période séparant la première constatation médicale de la maladie de la date de « consolidation ». La rente liée au taux d'IPP devrait prendre effet à la date de première constatation médicale de la maladie si la constatation est postérieure à la création du tableau des maladies professionnelles, ou à la date d'inclusion de la maladie diagnostiquée dans le tableau des maladies professionnelles en agriculture si la première constatation est antérieure. Ce décalage entre le début de la maladie professionnelle et l'indemnité qui doit aider à y faire face suscite une colère et une incompréhension légitime chez les victimes de pesticides. Considérant ces éléments, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que la date de début de versement de la rente prenne effet à la date de première constatation médicale ou à la date d'ajout de cette maladie dans le tableau des maladies professionnelles en agriculture.